La Commission européenne a autorisé, sous conditions, l'aide que la France souhaite attribuer à la Compagnie électrique de Bretagne (CEB) en vue de la construction d'une centrale électrique alimentée au gaz à Landivisiau, en Bretagne.

Le projet de Landivisiau fait suite à un appel d'offres lancé en juin 2011 afin de sécuriser l'approvisionnement électrique de la Bretagne, notamment en hiver. En février 2012, la CEB, un consortium Direct Energie – Siemens, a été retenue pour ce projet qui s'inscrit dans le cadre du Pacte électrique breton. L'offre prévoit le versement d'une subvention de 94.000 euros/mégawatt par an sur une période de vingt ans, en contrepartie de laquelle les exploitants de la centrale s'engagent à garantir la production d'électricité si le gestionnaire du réseau l'exige.

Un an et demi après l'ouverture de son enquête, la Commission estime que l'aide est compatible avec les lignes directrices de 2014 (1) concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Elle indique dans un communiqué que cette subvention est nécessaire pour garantir des niveaux de tension suffisants dans cette partie du réseau électrique et qu'elle est proportionnée compte tenu du taux de rendement escompté du bénéficiaire. "La construction de la centrale électrique de Landivisiau, en Bretagne, contribuera à garantir l'absence de coupures de courant dans cette région, tout en préservant la concurrence sur le marché de l'électricité"a déclaré Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

La Commission a toutefois posé certaines conditions. La CEB ne devra pas vendre l'électricité produite dans la centrale de Landivisiau sur la base de contrats à long terme à des entreprises détenant plus de 40% du marché français de la capacité de production d'électricité. La Commission entend ainsi ne pas créer de distorsion de concurrence au profit d'EDF qui détient déjà déjà une part significative du marché de la production d'électricité.