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Législation environnementale : les mauvais élèves de l'Europe

Changement climatique, énergies renouvelables, émissions industrielles, etc. : de nombreux pays européens sont en retard dans la transposition de Directives ayant trait à l'environnement.

Gouvernance  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
Législation environnementale : les mauvais élèves de l'Europe

En cette rentrée 2013, la Commission européenne a identifié 11 types d'infractions d'États membres qui ne se conforment pas à la législation de l'Union européenne concernant l'environnement.

Tout d'abord, l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie et le Royaume-Uni manquent toujours aux obligations que leur impose la législation relative à l'efficacité énergétique des bâtiments (directive 201/31/EUqui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012). Si dans les deux mois, ces derniers ne sont pas mis en règle, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

L'année dernière, des avis motivés avaient déjà été adressés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal. Ce fut le tour de la Bulgarie en janvier 2013, de l'Espagne et la Slovénie en avril 2013 et de la Belgique, l'Allemagne, la Finlande, la France, la Lettonie, la Pologne et les Pays-Bas en juin 2013.

Concernant le changement climatique, la Pologne et à la Slovénie n'ont toujours pas adopté des mesures nationales relatives au système révisé d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l'Union européenne. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive en droit national au plus tard le 31 décembre 2012.

De la même manière, l'Italie et l'Espagne n'ont pas informé la Commission de la transposition complète de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE qui devait être transposé au plus tard le 5 décembre 2010). 17 procédures similaires courent déjà à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Lettonie et des Pays-Bas.

Directive sur les émissions industrielles : 4 pays en retard

La nouvelle Directive sur les émissions industrielles, qui actualise les règles pour prévenir la pollution due aux activités industrielles, devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 7 janvier 2013. L'Italie, Chypre, la Slovénie et la Roumanie n'ont pas encore régularisé leur situation.

Concernant les normes techniques de l'UE relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, l'Autriche n'est toujours pas en règle : elle n'a pas transposé les dérogations pour certains équipements contenant du plomb et du cadmium (normalement le 2 janvier 2013 au plus tard). La Commission lui a adressé un avis motivé.

L'Allemagne trop stricte

Plus surprenant, la loi allemande en vigueur (Ordonnance d'interdiction de produits chimiques) s'avère aujourd'hui plus restrictive que la réglementation Reach : elle interdit aux consommateurs d'acheter des mélanges "prêts à l'emploi" contenant du diisocyanate de méthylènediphényle (MDI) et impose aux détaillants des conditions de vente supplémentaires. La Commission considère qu'en imposant des mesures plus strictes que ne l'exige la législation européenne, l'Allemagne enfreint le règlement Reach.

Dans un avis motivé, elle demande à l'Allemagne de modifier sa législation. Si l'Allemagne ne met pas sa législation en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pollution des eaux souterraines

L'Estonie, quant à elle, doit remédier à un manque de spécificité dans les définitions de polluants concernant la Directive sur les eaux souterraines. Elle dispose d'un délai de deux mois pour agir.

En opposition avec la Directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'Espagne a autorisé un projet d'irrigation dans la province de Jaén (Andalousie) avec de l'eau provenant de la zone protégée de Sierras de Cazorla, Segura y Las Villas. Elle n'aurait pas évalué de manière adéquate l'incidence du captage sur les ressources en eau, les habitats naturels et les espèces du site, selon la Commission. Si l'Espagne n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Réactions5 réactions à cet article

 

L'Europe doit veiller a ce que les différents pays qui la composent appliquent une réglementation stricte en matière d'environnement mais ne doit pas contraindre un pays à baisser sa propre réglementation si celle ci et plus favorable (Allemagne)il ne faut pas punir les bons élèves, il serait plus intéressant de s'aligner sur la réglementation de ceux ci

lio | 30 septembre 2013 à 11h00
 
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Une fois encore on se focalise sur l' énergie et on oublie que l'écologie
comporte bien d'autres sujets d'inquiétude . Par exemple le sort des animaux sauvages ou domestiques , la protection des paysages, l'agriculture polluant toutes nos rivières et les rivages, la qualité des aliments , etc.
Sur tous ces points on aimerait savoir où en est notre pays . On peut craindre le pire.

sirius | 30 septembre 2013 à 11h39
 
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Tellement en accord avec vous sirius !!

La vie animale ou végétale, les biotopes qui permettent toute cette diversité, tout cela passe au second plan aux yeux de nos politiques même à ceux qui se réclament de l'écologie comme EELV par exemple...

Triste, très triste...

jms | 30 septembre 2013 à 14h25
 
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les réglementations ne sont pas assez stricte et sous couvert d'économiser les énergies fossiles, on donne des autorisation d'incinérer des déchets industriels dangereux dans des cimenteries qui sont ultra polluantes ( voir Wikipédia discussion vicat ). il faut savoir que ces fameux déchets devenus des " combustibles secondaires " proviennent des département voisins, mais également de l'Allemagne pour 30% en vertu de certains accords ! à votre avis, chaque pays ne devrait il pas gérer ses propres déchets au lieu de transiter par les transports routiers ?
Ce qui est grave, c'est que les fumées en sortie de cheminée retombent sur la végétation que broutent les animaux d'élevage, sur les cultures qui sont arrosées par le Rhône encore pollué par le P.C.B, et cela lorsqu'il n'y a pas de vent... suivant les vents dominants, cette pollution se diffuse largement ...
dans le nord isère, on aimerait un peu plus de respect de l'environnement, de notre santé, et que les élus cessent de vouloir imposer à la population déjà bien éprouvée un surcroit de pollution avec un site chimirec , tri, transit, stockage et pré-traitement de déchets industriels dangereux, à 220m des premières habitations du village, dans une ancienne zone agricole, 30 000 tonnes/an de déchets, doublement dans 5 ans!
Les élus plaident l'innocuité ! pas les habitants.

mireille | 01 octobre 2013 à 13h55
 
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Excellente opération de comm' de l'administration allemande! C'est assez finaud de leur part de montrer qu'ils pècheraient par excès... Cela cache assez bien le lignite de leurs centrales électriques et la belle qualité de l'air dans les régions industrielles. Et nos gugusses habituelles de reprendre l'antienne éculée de l'Allemagne grand parangon de vertu environnementale (et du "retard" de la France)!
Pourquoi se priver quand ça marche si bien? L'administration française doit en prendre de la graine, au lieu de pratiquer la surtransposition systématique des directives environnementales et, en plus, de se faire rétamer aux contentieux... Quelle bande de c...

Albatros | 02 octobre 2013 à 13h57
 
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