La Commission européenne a publié le 28 février de nouvelles lignes directrices pour harmoniser les dispositifs d'incitation financière proposés par les Etats membres sur leur territoire, en faveur du développement de véhicules propres et économes en énergie, conformément à la stratégie présentée par Bruxelles en avril 2010.

La Commission propose un cadre commun qui vise à "accroître la demande de véhicules propres et réduire les émissions de CO2" et donc "à faire baisser leur prix pour les consommateurs" via des incitations financières des États membres, "instruments très puissants pour favoriser la pénétration de ces véhicules sur le marché," a déclaré Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne en charge de l'industrie et de l'entrepreneuriat.

L'objectif est d'éviter de "créer des distorsions commerciales" entre Etats membres. Les lignes directrices concerneront les voitures, les véhicules utilitaires légers, les bus, les poids lourds, ainsi que les véhicules à deux et trois roues et les quadricycles. Elles s'appliqueront aux incitations financières accordées sous toutes les formes, notamment aux subventions directes, aux prêts, aux déductions fiscales, aux autres types d'incitations fiscales ou aux incitations sous une autre forme monétaire.

"Afin de ne pas violer les dispositions du traité de l'UE", plusieurs lignes appliquées aux incitations sont à caractère contraignant et obligent la non-discrimination quant à l'origine du véhicule, le respect des règles de l'UE en matière d'aides étatiques et de marchés publics, la compatibilité avec la législation européenne sur la réception par type des véhicules, et le respect de la reconnaissance mutuelle par la notification des incitations.

Tandis que d'autres lignes sont indiquées à titre de recommandations visant la mise en œuvre de bonnes pratiques par les Etats comme la neutralité technologique. Les incitations "ne devraient pas être limitées à certaines catégories de véhicules (par exemple: moteurs à combustion interne, hybrides, électriques, etc.)". Autres préconisations : les incitations devraient être "disponibles" pour tous les nouveaux véhicules atteignant un niveau cible commun de performance environnementale, et être proportionnelles à l'amélioration de la performance. Selon la Commission, les incitations ne devraient pas non plus excéder le coût technologique additionnel. Les seuils pour bénéficier de ces aides devraient également "être alignés sur les limites d'émissions de CO2 prescrites dans la législation européenne en la matière".