L'arrêté relatif au dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques basses fréquences émises par les lignes à haute et très haute tension du réseau de transport d'électricité est paru au Journal officiel du 3 mai 2012.

L'arrêté précise la méthodologie à respecter pour l'établissement du plan de contrôle et de surveillance des nouvelles lignes mais aussi de celles déjà en service, qui devront être contrôlées avant le 31 décembre 2017. Le texte fixe aussi le protocole technique selon lequel les mesures doivent être effectuées, le référentiel étant la norme UTE C-99-132, de même que les diverses corrections des effets de variation du champ qui doivent être apportées à ces mesures.

Valeur limite du champ magnétique

La valeur limite du champ magnétique à ne pas dépasser est fixée à 100 micro T.

Sont dispensées de contrôle  "les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale (…) est inférieure ou égale à 400 ampères", ainsi que "les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques »".

Ces dispositions sont prises pour application de l'article 26 du décret du 1er décembre 2011 qui a mis en place le dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes électriques en application de la loi Grenelle I.