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Linky : le Conseil d'Etat dénie aux maires la compétence pour s'opposer à leur installation

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Linky : le Conseil d'Etat dénie aux maires la compétence pour s'opposer à leur installation

Le Conseil d'Etat a tranché. Un maire n'est pas compétent pour s'opposer à l'installation de compteurs électriques communicants en vue de protéger les habitants contre les effets des ondes émises. Telle est la solution dégagée le 11 juillet par la Haute juridiction administrative à l'occasion d'un contentieux opposant la commune de Saint-Cast (Finistère) à Enedis.

C'est en effet à l'Etat qu'il revient de veiller au bon fonctionnement de ces compteurs mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. A cet effet, ce dernier peut mettre en œuvre des capacités d'expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local, justifie le Conseil d'Etat.

Le principe de précaution n'habilite pas davantage le maire à prendre des décisions portant sur l'installation des compteurs électriques communicants au motif qu'elles protègeraient les habitants contre les ondes émises, explique la décision. Ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n'autorisait par conséquent le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs Linky, en conclut le Conseil d'Etat. Une mauvaise nouvelle pour les nombreuses communes qui se sont opposées au déploiement de ce compteur controversé.

La Haute juridiction rappelle aussi que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. Aussi, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des réseaux en cause, y compris les compteurs. En l'espèce, la commune étant membre d'un syndicat intercommunal d'électricité, ni son maire ni le conseil municipal ne disposait de la compétence pour s'opposer au déploiement des compteurs Linky.

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