Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé contre la décision de la cour d'appel de Bordeaux dans un des contentieux portant sur les compteurs communicants Linky. Par cette décision, la juridiction civile avait enjoint à Enedis d'installer sous un mois des dispositifs de filtres destinés à protéger treize personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky. Cette décision était assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
« Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée majeure, laquelle, nous l'espérons, fera date », réagit Patrice Goyaux de l'association Robin des toits, qui a soutenu les victimes. Mais celui-ci estime qu'il s'agit seulement d'une étape. « Nous devons obtenir non seulement la dépollution des logements d'électro-hypersensibles (EHS) par des filtres CPL (dont l'efficacité reste limitée), mais aussi le remplacement de leurs compteurs Linky abusivement installés par des compteurs non communicants. Par extension, ces mesures devraient être applicables à tout usager, même non EHS, qui en ferait la demande », estime le représentant de l'association. Les CPL, explique Robin des toits, sont employés par Enedis dans le réseau électrique via le compteur, s'il s'agit d'un Linky, mais aussi via les concentrateurs de quartiers pour l'ensemble des usagers.
Le gestionnaire du réseau de distribution tient de son côté à souligner le caractère isolé de l'arrêt rendu par la juridiction girondine. « Les autres cours d'appel, notamment Nanterre, Paris, Versailles, Toulouse, Rennes, Aix-en-Provence, et plus récemment Orléans, ont rendu des arrêts favorables à Enedis », souligne ce dernier.
Au 31 décembre 2021, 90 % du parc des compteurs d'Enedis était constitué de compteurs Linky, soit 34 millions de compteurs installés depuis la fin 2015, informe la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il est prévu que les derniers compteurs le soient d'ici fin 2024. La question se pose désormais, pour les clients qui auraient empêché l'installation de cet « outil majeur pour la réussite de la transition énergétique », de leur facturer le coût de la relève, indique l'autorité administrative indépendante. « Cette facturation n'interviendrait de manière systématique qu'à partir de 2025 », précise toutefois la CRE.
