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Le liquidateur de la société possédant une ICPE peut être mis en demeure par le préfet

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Il appartient au liquidateur judiciaire de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées lorsque les biens de la société dont il assure la liquidation comprennent une ICPE dont elle est l'exploitante, juge le Conseil d'Etat dans une décision du 28 septembre 2016.

En effet, il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il découle également de cet article que les droits du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

La Haute juridiction administrative en déduit qu'un préfet avait pu à bon droit engager une procédure de mise en demeure à l'encontre du liquidateur d'une société ayant exploité un élevage de volailles et une installation de fabrication d'engrais. Cette mise en demeure visait, d'une part, à ce que le liquidateur notifie au préfet la cessation d'activité de l'installation et, d'autre part, qu'il adresse au maire, ainsi qu'au propriétaire du terrain, ses propositions de remise en état du site.

Le Conseil d'Etat précise également que le délai d'un an fixé par l'article L. 622-17 du code de commerce, prévu pour porter à la connaissance du liquidateur les créances impayées, ne fait pas obstacle à ce que l'Administration puisse mettre à sa charge des sommes dues aux collectivités publiques. Il en résulte, en matière de police des installations classées, qu'un arrêté de mise en demeure pris par le préfet après ce délai n'est pas pour autant illégal.

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