Ce mercredi 23 mars est paru au Journal officiel l'arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables ou biodégradables qui peuvent être collectés avec des biodéchets triés à la source. Le texte encadre, en particulier, la possibilité de collecter certains sacs en plastique compostable. Il autorise la collecte de ceux répondant à la norme encadrant le compostage à domicile et, sous certaines conditions, de certains sacs plastique répondant à la norme applicable au compostage industriel. La collecte conjointe des emballages et des déchets listés dans l'arrêté « est rendue possible par le présent arrêté, mais n'est pas obligatoire », prend soin de rappeler le ministère de la Transition écologique. Il revient aux collectivités de fixer la liste des déchets acceptés avec les biodéchets.
Cet arrêté est pris en application du décret de décembre 2020 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, qui prévoit que les pouvoirs publics définissent ceux pouvant être collectés avec des biodéchets. Cette liste fait exception à une disposition de l'article 12 de l'
Trois normes applicables
Au cœur de l'arrêté figure l'acceptation de certains sacs en plastique compostables. Le sujet est régi par trois normes : la norme NF EN 13432 (Iso 18606, dans sa version internationale), qui encadre les emballages tous matériaux compostables en compostage industriel ; la norme NF T 51-800, qui définit exclusivement les plastiques compostables à domicile ; et la norme NF U 44 051 qui, à l'aval, fixe les critères applicables aux composts. Son respect implique le respect des deux premières concernant les emballages ou les plastiques.
L'arrêté n'autorise l'usage que deux types de sacs plastique pour collecter les biodéchets : ceux composés uniquement de papier ou de carton et certains en plastique (avec éventuellement une partie en papier ou en carton). Ces sacs doivent répondre à la norme applicable au compostage domestique. Quant aux emballages répondant à la norme compostage industriel, certains restent autorisés jusqu'au 31 décembre 2024. Cette seconde disposition, qui ne figurait pas dans le projet d'arrêté soumis à consultation en août dernier, ne concerne que les sacs de collecte de biodéchets en plastique commandés par les collectivités dans le cadre de marchés publics passés avant la publication de l'arrêté.
Détail important : le texte liste bien les « sacs de collecte », c'est-à-dire les sacs prévus pour contenir des biodéchets en vue de leur collecte. Cette rédaction exclut les autres papiers et cartons, notamment ceux impropres au recyclage car souillés par des aliments. Ce point a été soulevé lors de la consultation, mais les acteurs du secteur des déchets ont mis en avant qu'autoriser ces déchets complexifierait les consignes de tri et risquerait de détourner papiers et cartons de la poubelle jaune. Dans le même esprit, les sacs de collecte des biodéchets ne répondant pas aux critères de l'arrêté devront, conformément à la réglementation, faire l'objet d'un déconditionnement avant valorisation des biodéchets.
Débats autour des plastiques compostables
Lors de la consultation, le sort des emballages compostables industriellement et des plastiques compostables à domicile a fait l'objet de nombreuses remarques.
Les gestionnaires de déchets, France Nature Environnement (FNE), le Réseau Compostplus ou encore l'Association des agriculteurs composteurs de France ont soutenu une approche restrictive, voire ont demandé l'interdiction de tous les plastiques compostables. Ces acteurs ont notamment mis en avant des retours d'expérience selon lesquels la vitesse de dégradation des polymères compostables n'est pas suffisamment rapide compte tenu de la durée habituelle de compostage. À la clé, un risque de présence de fragments de plastique et de non-conformité des composts. Cet argument est renforcé par les incertitudes concernant le futur décret Socle commun, qui devrait renforcer les critères environ-nementaux applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Autre argument fréquemment avancé : autoriser certains plastiques compostables risque d'induire des erreurs de tri et l'ajout de plastiques qui ne se dégradent pas.
À l'opposé, les défenseurs des résines compostables, et notamment les producteurs d'acide polylactique (PLA), ont fait valoir que la norme applicable aux emballages compostables industriellement assure un haut niveau de qualité du compost. Ils ont expliqué que l'interdiction de la collecte conjointe des résines concernées bride la recherche, prive les collectivités de certaines solutions de collecte ou encore impose un déconditionnement imparfait (des fragments de plastique persistent dans les biodéchets et une partie de la biomasse est perdue).
D'autre ajouts, à la marge
Au-delà des sacs de collecte compostables, le texte autorise plusieurs autres types de déchets. Conformément au projet mis en consultation, la collecte conjointe des filtres à café en papier, des sachets de thé et tisane en papier, et leur contenu, est autorisée. L'arrêté permet aussi la collecte des capsules et dosettes à café composées d'au moins 95 % de papier et répondant à l'ensemble des exigences fixées par la norme encadrant le compostage domestique. Cet ajout répond à des demandes soumises par des acteurs ayant fait valoir que ces déchets sont de même nature que les filtres à café.
Le texte soumis à consultation prévoyait aussi d'autoriser la collecte conjointe des essuie-tout et mouchoirs en papier. Le texte final ajoute les serviettes en papier. Cinq autres déchets organiques ménagers ont été ajoutés au texte soumis à consultation : les fleurs fanées, les cheveux, les ongles, les plumes et les poils d'animaux de compagnie. En revanche, le texte n'autorise pas la collecte conjointe des litières végétales d'animaux domestiques réclamée par plusieurs acteurs.
