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Loi Agec : les mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier (ou auraient dû entrer en vigueur)

En 2023, la loi Agec entre pleinement en application, à quelques exceptions près. Passage en revue des mesures qui entrent, ou auraient dû entrer en vigueur au 1er janvier.

Déchets  |    |  Philippe Collet
Loi Agec : les mesures qui entrent en vigueur au 1er janvier (ou auraient dû entrer en vigueur)

Trois ans après l'adoption du texte, la mise œuvre de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) touche à sa fin. En janvier 2023, une nouvelle série de mesures entrent en vigueur (ou devraient entrer en vigueur), permettant ainsi l'application de l'essentiel de la loi.

Au programme, de nouvelles mesures concernant : certains produits de grande consommation (emballages, prospectus, restauration rapide, etc.) ; la gestion des déchets et en particulier le tri des emballages ménagers et la collecte des biodéchets des gros producteurs ; la finalisation de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) et le lancement de nouvelles filières.

Produits de grande consommation

Réemploi des emballages. L'année 2023 marquera la première échéance en termes de réemploi des emballages, avec un objectif de 5 %, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Un décret publié en avril 2022 fixe trois trajectoires de réemploi des emballages selon la taille des metteurs en marché. En 2023, l'obligation ne portera que sur les producteurs dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à 50 millions d'euros. Le texte précise aussi qu'un emballage est considéré comme « réemployé ou réutilisé » lorsqu'il fait l'objet d'au moins une seconde utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu. Il s'agit aussi d'un emballage qui est rempli une deuxième fois au point de vente (pour la vente en vrac) ou à domicile (s'il s'agit d'un dispositif de recharge organisé par le producteur).

Prospectus. À partir du 1er janvier, les prospectus publicitaires et catalogues promotionnels sont censés être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Les contrevenants risquent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive.

De même, ces prospectus ne doivent plus être imprimés avec des huiles minérales. Un décret encadre cette interdiction dont la motivation est de limiter la contamination des fibres papiers qui, après recyclage, pourraient être utilisées pour des emballages alimentaires. L'utilisation d'encres à base d'huiles minérales est d'ailleurs interdite pour les emballages alimentaires depuis cette année. Un arrêté liste les huiles concernées.

Ticket de caisse. Le 1er janvier devait marquer la fin de l'impression systématique (ou le début de l'impression à la demande du client) des tickets de caisse et de carte bancaire, ainsi que des bons d'achat et de réduction. Le décret, paru la semaine dernière, reporte l'entrée en vigueur de la mesure au 1er avril.

Vaisselle jetable et restauration rapide. Normalement, a partir du 1er janvier, les restaurants sont tenus de servir les repas qu'ils proposent dans des assiettes, des gobelets et des récipients réemployables accompagnés de couverts également réemployables. Cette interdiction des emballages jetables vise les repas de la restauration rapide consommés sur place. Le décret d'application impose cette mesure aux restaurants d'au moins 20 couverts.

Presse. Jusqu'à maintenant, la presse pouvait contribuer en nature à la REP papiers graphiques. En d'autres termes, les titres de presse pouvaient, à condition de respecter certains critères environnementaux, verser leur écocontribution à cette filière sous forme d'encarts publicitaires. La gestion de ces publicités, qui devaient informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers, était assurée par Citeo, l'éco-organisme agréé. La loi Agec prévoit que ce dispositif prenne fin au 1er janvier 2023, ce que prévoit aussi le décret d'application paru en décembre 2021.

De même, la teneur minimale en fibres recyclées des papiers de presse est censée atteindre, en moyenne, un taux d'au moins 50 %.

Microplastiques. La loi Agec interdit progressivement certains mélanges ou substances contenant des microplastiques. À partir du 1er janvier, certains produits dont la vente reste autorisée doivent être accompagnés de toutes les instructions d'emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l'environnement, y compris lors de leur fin de vie. Les produits concernés sont des produits techniques (ceux utilisés sur un site industriel et ceux destinés à la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire) ou des produits dans lesquels les microplastiques sont confinés. Le décret d'application, qui devait notamment préciser les instructions à rendre visibles, lisibles et indélébiles, n'est pas paru.

Gestion des déchets

Tri des emballages. La loi Agec prévoit une harmonisation des règles de tri des emballages ménagers à partir de janvier. En clair : tous les emballages, quel qu'en soit le matériau constitutif, doivent être jetés dans le bac jaune. Lancée en 2015 avec la loi de transition énergétique, la mesure aurait dû être appliquée avant fin 2021. Mais au début de l'année 2022, un peu moins de 60 % de la population (38,7 millions d'habitants environ, selon le ministère) bénéficiaient de ces règles de tri simplifiées.

Pour y remédier, le cahier des charges de Citeo et de Léko a été modifié en mars dernier. Dorénavant, les collectivités peuvent collecter tous les emballages, même si leur centre de tri n'est pas adapté. Elles réalisent alors un tri simplifié (les emballages plastique en mélange feront ensuite l'objet d'un surtri pour séparer les résines). Et pour les convaincre de franchir le pas, le texte manie la carotte et le bâton. D'un côté, il prolonge les aides à la modernisation des centres de tri. De l'autre, il coupe progressivement les soutiens financiers pour le tri des plastiques versés par Citeo aux collectivités qui n'appliquent pas les règles simplifiées : réduction de moitié en 2023 et fin des soutiens en 2024.

Reprise des produits usagés en magasin. La loi Agec réforme l'obligation de reprise sans frais d'un produit usagé faite à certains distributeurs. Cette reprise s'applique soit lors de l'achat d'un neuf similaire (reprise « un pour un »), soit sans achat (reprise « un pour zéro »). En 2023, cette obligation concerne trois nouveaux types de produits couverts par une filière REP : les jouets ; les articles de sport et de loisirs ; les articles de bricolage et de jardin.

Le décret « transversal » de décembre 2020 fixe, pour chaque type de produits, des seuils d'application en fonction de la surface de vente du distributeur ou du chiffre d'affaires annuel. La réforme vise aussi les plateformes numériques et leur propose trois options : une reprise à la livraison, une reprise dans un point de collecte de proximité qu'ils financent ou une solution d'envoi sans frais.

Pour rappel, avant 2022, cette obligation ne concernait que les équipements électriques et électroniques. Cette année, elle a été étendue aux produits chimiques des ménages (les déchets diffus spécifiques), aux meubles et aux cartouches de gaz combustible à usage unique. Dans les faits, la mise en œuvre de cette obligation est pour l'instant discrète, voire inexistante, déplorent certaines collectivités, qui continuent de voir arriver en masse les déchets concernés dans leurs déchèteries.

Biodéchets. Le 1er janvier lance le grand chantier de la collecte séparée des biodéchets. Celui-ci est censé aboutir en fin d'année, avec la mise à disposition de tous les producteurs, y compris les ménages, de solutions de tri. En attendant cette généralisation, l'obligation de tri s'applique dorénavant aux établissements de restauration qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. Auparavant, cette obligation ne concernait que les producteurs de plus de dix tonnes.

Dérogations aux plans régionaux déchets. La loi Agec prévoyait, sous certaines conditions, qu'il soit possible de déroger aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Ces dérogations concernaient l'origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchets et la capacité annuelle autorisée de ces installations, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés. Il s'agissait de permettre la réception de déchets produits dans un territoire en manque de capacité de traitement. Ces dérogations ne sont désormais plus possibles.

Bâtiment. La loi Agec prévoyait la mise en oeuvre en juillet 2021 d'une nouvelle version du diagnostic déchets avant démolition. Le décret, publié fin juin 2021, reportait l'entrée en vigueur de ce diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) en janvier 2022. Le gouvernement a ensuits mis en consultation en août dernier le projet d'arrêté qui permet l'application concrète de la mesure en précisant son périmètre d'application, la procédure à suivre ainsi que les documents Cerfa à remplir. Ce texte, qui n'a toujours pas été publié, renvoyait l'application du PEMD à janvier 2023.

La loi Agec prévoyait aussi qu'à partir de 2023 la réglementation fixe des exigences de limitation de consommation d'eau potable pour les constructions neuves, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie. Mais une ordonnance de janvier 2020 a transféré ces dispositions de l'article initial L. 111-9 du code de la construction à l'article L. 171-1. À cette occasion, la référence à la récupération des eaux pluviales a été supprimée. Le décret et l'arrêté RE 2020 de juillet 2021 fixent ces exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments.

La réforme de la REP entre en application

REP « nouvelle version ». La loi Agec réforme la responsabilité élargie du producteur en créant un cadre commun à toutes les filières et en transférant dans la loi et la réglementation des dispositions précédemment disséminées dans les textes spécifiques à chacune des filières. Ces nouvelles modalités d'exercice des éco-organismes sont entrées en vigueur au fil du renouvellement des agréments. Les éco-organismes agréés avant la publication de la loi Agec début 2020 et dont l'agrément n'a pas encore été renouvelé n'étaient donc pas concernés par ce nouveau cadre. À partir du 1er janvier, toutes les dispositions de la loi Agec s'appliquent aussi à eux.

Concrètement, cela entraîne une série de nouvelles obligations précisées par le décret transversal de novembre 2020. La principale est probablement l'opposabilité des objectifs de prévention et de gestion inscrits au cahier des charges. Auparavant, un éco-organisme qui n'atteignait pas ces objectifs (ce qui est le cas de l'essentiel des éco-organismes des principales filières REP) n'était pas sanctionné. Sur le principe, les pouvoirs publics estiment que les moyens financiers consacrés à l'atteinte de ces objectifs sont insuffisants. La non-atteinte de ces objectifs est donc sanctionnée par une obligation de renforcement de l'enveloppe financière mise en œuvre par l'éco-organisme. Ces nouvelles ressources financières correspondent au nombre de points d'écart par rapport à l'objectif considéré multiplié par le coût moyen d'un point d'objectif atteint, le tout majoré d'au moins 50 %. De même, un éco-organisme qui ne respecte pas les prescriptions de son cahier des charges peut être sanctionné d'une amende pouvant atteindre 10 % du montant annuel des charges de gestion des déchets.

La structure financière des éco-organismes est aussi renforcée. Ils doivent disposer d'une trésorerie au moins égale à 20 % des contributions financières versées annuellement par les producteurs. Ils doivent aussi mettre en place un dispositif financier pour assurer la couverture des coûts des collectivités, s'ils venaient à faire défaillance. Celui-ci doit couvrir les coûts de collecte et de traitement pendant deux mois, dans une limite de 50 millions d'euros.

Enfin, une série de dispositions concerne la gouvernance des éco-organismes : création d'un comité des parties prenantes chargé de rendre un avis public préalable à certaines décisions ; mise en place d'un autocontrôle basé sur des audits indépendants tous les deux ans ; ou encore prise en compte du principe de proximité et recours à l'économie sociale et solidaire dans les contrats passés avec les prestataires.

REP emballages professionnels de la restauration. La loi Agec prévoyait la création, dès 2021, d'une REP couvrant les emballages professionnels de la restauration. Son entrée en vigueur a été reportée à 2023 par la loi Climat et résilience d'août 2021. Cette filière, qui est un premier pas vers la future REP qui couvrira l'ensemble des emballages professionnels en 2025, est encore loin d'être lancée. Pour l'instant, les pouvoirs publics ont seulement mis en consultaion en juillet dernier le projet de décret encadrant la future filière.

REP pneumatique. Normalement, le 1er janvier devait marquer la naissance de la filière à responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques. Concrètement, il s'agit de basculer d'un dispositif assimilé à une REP à une filière en bonne et due forme, avec agrément ministériel de l'éco-organisme - Aliapur, en l'occurrence. Cette réforme était déjà prévue par la loi de juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, mais était restée lettre morte. Pour l'instant, les pouvoirs publics n'ont réalisé que la première étape, à savoir la consultation publique relative au décret encadrant la filière. Le texte réglementaire doit encore être publié pour que le cahier des charges soit adopté et qu'Aliapur soit agréé.

REP PMCB. Initialement, la REP sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) devait être lancée en janvier 2022. Mais, en novembre 2021, le démarrage du dispositif avait été officiellement reporté à janvier 2023. Il s'agissait alors de donner du temps aux acteurs pour déployer un mécanisme qui doit, à terme, assurer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment. En 2022, le dossier a avancé, avec l'agrément de quatre éco-organismes, non sans difficultés.

Pour autant, tout est-il prêt pour un coup d'envoi au 1er janvier 2023 ? Las, non. Il faudra patienter un trimestre de plus. En réponse à la grogne des acteurs de la construction, Bruno Le Maire a annoncé, en septembre dernier, que les pouvoirs publics feront preuve de mansuétude dans la mise en œuvre de la filière et ne sanctionneront pas les entreprises qui ne seront pas en conformité avec la réglementation au démarrage de la REP PMCB. Initialement, le ministre de l'Économie comptait surtout être clément avec les PME. Mais, le 19 décembre, les quatre éco-organismes ont présenté un calendrier de déploiement commun qui, de fait, entérine un nouveau report de quatre mois de l'échéance. En effet, ils précisent qu'aucune écocontribution ne sera demandée aux producteurs avant le 1er mai.

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