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Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie : le dispositif est officialisé

Energie  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Les textes sur le partage des coûts entre un bailleur social et ses locataires et entre un bailleur privé et ses locataires ont été publiés au JO. Ce nouveau dispositif incitatif, prévu par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, doit permettre à la fois d'inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires.

Concernant le privé, un décret et un arrêté relatifs à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ont été publiés au JO du 25 novembre 2009. Ils définissent les conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges, les travaux pouvant donner lieu à la ligne supplémentaire sur l'avis d'échéance, le calcul de la contribution du locataire et les combinaisons d'actions d'amélioration de la performance énergétique.

Pour les bâtiments construits avant 1948 ou pour les « petits propriétaires » (possédant moins de 3 appartements), le montant de la contribution est au maximum égal à 10 euros par mois pour un logement d'une pièce, 15 euros par mois pour un logement de deux ou trois pièces, et 20 euros par mois pour un logement de quatre pièces ou plus. Pour le reste des bâtis, il y aura un maximum, le propriétaire percevra un pourcentage des économies d'énergies réalisées calculé après une étude thermique, au maximum de 50% et durant au plus une période de 15 ans. La contribution figure sur une ligne spécifique de la quittance, intitulée « Contribution au partage de l'économie de charges ». Sur un total de 10 millions de logements concernés, le Secrétaire d'État, Benoist Apparu, fixe un objectif de 100.000 logements bénéficiant de ce nouveau dispositif en 2010 et 400.000 par an à partir de 2013.

Concernant le social, un « relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social » est paru au Journal officiel du mercredi 25 novembre 2009. Il est également accompagné d'un arrêté.

Réactions1 réaction à cet article

 
suprimer les forfaits et abonements pour que les .

suprimer les forfaits et abonements sur les factures eauelecgaz et les economies seronts rentables ....
en effet si nous payons l'energie a son cout reel
,pas besoin de ces usines a gaz.
ecrasons les lobbys pour sauver la planete!!!!!

ecolo793 | 29 novembre 2009 à 10h42
 
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