Le dispositif locatif Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf pour le louer. La loi de finances pour 2021 l'a prorogé de trois ans jusqu'à fin 2024, tout en réduisant le taux de l'avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024. Ainsi, les taux actuels de réduction d'impôt de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole), pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement six, neuf et douze ans, seront ramenés, en 2023, à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, avait indiqué, le 14 octobre dernier, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement. Puis en 2024, les réductions d'impôt seront à nouveau baissées, à 9 %, 12 % et 14 %.
Ce lundi 15 novembre, Emmanuelle Wargon a précisé les deux critères qui permettront aux propriétaires de continuer à bénéficier des taux actuels de réduction d'impôt pour les opérations exemplaires. Ce Pinel à taux maximum, « le Pinel plus (+) », fera l'objet d'un décret « qui sera signé d'ici à la fin de l'année », a confirmé la ministre, lors d'une conférence de presse. Un premier critère consiste à respecter par anticipation le niveau de la réglementation environnementale (RE 2020) telle qu'elle sera applicable à partir de 2025 pour les logements neufs. Ce critère impose aussi, pour les constructions ou les acquisitions réalisées en 2023, d'être au moins classées B du diagnostic de performance énergétique (DPE), et classées A pour celles réalisées en 2024.
De même, pour les logements dont les permis de construire ont été déposés avant le 1er janvier 2022 (soit avant l'entrée en vigueur de la RE 2020), ce sont les références équivalentes de l'expérimentation E+C- qui seront retenues.
Les taux actuels seront aussi maintenus pour les habitations qui respecteront un critère de confort. Il est fondé sur la surface des logements, selon leur typologie et la présence d'un espace extérieur, ainsi que « la double exposition à partir des logements T3 ».
La ministre avait déjà précisé que la taille minimale pour ces logements en Pinel + devra être de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5. Enfin, le logement en Pinel + devra être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Les contrats locaux pour la relance du logement
Emmanuelle Wargon est aussi favorable à des contrats locaux « pour la relance du logement » dans les zones tendues pour inciter les maires à construire. Cette mesure est préconisée par la Commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par le maire de Dijon François Rebsamen.
La ministre prévoit une aide forfaitaire fixée à 1 500 euros par logement pour les communes engagées avec l'État.
