Un décret, publié ce mercredi 30 décembre, interdit la vente des logements sociaux individuels trop énergivores. Le texte n'a pas fait l'objet de modifications suite à sa mise en consultation en octobre dernier.
Seuls les logements individuels dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an peuvent désormais être vendus par un organisme HLM. Cela impose la rénovation des logements ayant une étiquette énergétique F ou G avant leur vente, de telle sorte qu'ils acquièrent au minimum la classe énergétique E.
Cette disposition est applicable au 1er janvier 2016, sauf pour les logements ayant fait l'objet d'une autorisation d'aliénation délivrée avant cette date.
Ce décret est pris en application de l'article 13 de la loi de transition énergétique. Les logements sociaux collectifs vendus par les organismes HLM faisaient déjà l'objet d'une condition de performance énergétique suite à l'adoption de la loi Alur et son décret d'application du 26 décembre 2014.
