Le décret fixant une nouvelle définition d'un logement décent a été publié au Journal Officiel du 11 mars. Comme l'ont souhaité les députés lors de l'écriture de la loi sur la transition énergétique, cette définition intègre des critères de performance énergétique. Les critères initialement prévus dans le projet de décret sont maintenus mais les dates d'application sont avancées à 2018 contre 2025 dans le projet de décret.
A l'heure actuelle, un logement dit "décent" doit comporter notamment des installations d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc. A partir de 2018, tous les logements métropolitains devront, en plus de ces critères, être protégés contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter "une étanchéité à l'air suffisante". Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes. Mais le logement ne devra pas être hermétique et permettre une "aération suffisante". Les dispositifs d'ouverture et les dispositifs de ventilation devront être "en bon état" et permettre "un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
Lors de la consultation du projet de décret, un collectif d'associations avait jugés ces critères "flous" et "peu ambitieux". "Le législateur avait souhaité un décret d'application sans équivoque, avec un niveau de performance chiffré, simple et explicite, exprimé en kWhep/m2/an, à la manière des diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires pour toute mise en location", rappelaient les associations.
