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La loi d'adaptation au droit de l'UE sur les risques est publiée

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°354 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°354
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La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) dans le domaine de la prévention des risques est parue ce jeudi 3 décembre au Journal officiel. Ce texte, sur lequel les deux assemblées avaient trouvé un compromis le 10 novembre dernier en commission mixte paritaire, transpose cinq directives communautaires et adapte le droit français à trois règlements européens.

Cette loi transpose en premier lieu la directive du 11 mars 2015 relative à la culture des OGM. Elle permet au gouvernement français de demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans l'Union européenne d'exclure le territoire national de sa demande. Elle permet aussi à la France de restreindre ou d'interdire la mise en culture d'OGM déjà autorisés sur la base de critères harmonisés en Europe : politique environnementale, aménagement du territoire, affectation des sols, incidences socio-économiques, risque de contamination d'autres produits, politique agricole et/ou ordre public.

La loi transpose également la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des forages pétroliers offshore, qui vise à renforcer l'évaluation des risques d'accidents et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leur probabilité. Le texte exige des entreprises pétrolières des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident.

Les autres dispositions de la loi concernent les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, les installations classées (ICPE), les équipements sous pression (ESP), les équipements marins, les gaz à effet de serre (GES) fluorés, les exportations et importations de produits chimiques dangereux, ainsi que les produits biocides.

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