Après de nombreux amendements et heures de débats ainsi que la constitution d'une commission mixte paritaire, la loi Elan a finalement été publiée au Journal officiel du 23 novembre. Parmi les nombreuses dispositions - la loi présente 270 articles – le texte introduit des outils pour encourager la réalisation de projets urbains. Les enjeux environnementaux ont été peu pris en compte.
La loi encadre la réalisation d'opérations d'aménagement complexes comme la réhabilitation de friches industrielles à travers un contrat passé entre l'Etat et une intercommunalité (ou la métropole de Lyon et Paris) : le projet partenarial d'aménagement (PPA). A la table des discussions pour la réalisation d'un contrat peuvent être également conviés, des collectivités territoriales, des établissements publics intéressés, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques ou privées.
Dans le même esprit, le texte instaure un nouveau type d'aménagement, la grande opération d'urbanisme (Gou). Prévue par un PPA, elle concerne les aménagements dont la réalisation - en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques - requiert un engagement conjoint spécifique de l'État et d'une collectivité territoriale.
Lors des débats, un des points de crispation concernant ces outils, a été l'implication forte de l'Etat et la crainte pour les communes de perdre la maîtrise de leur aménagement.
Un pas en faveur des communes
Désormais si elles en font la demande, les communes concernées par le projet peuvent imposer la présence de leur signature pour un projet partenarial d'aménagement. De la même manière, l'avis conforme des communes sur le périmètre de l'opération est désormais requis pour la qualification de grande opération d'urbanisme. Autre marge de manœuvre accordée : auparavant, le préfet pouvait décider de cette qualification contre l'avis d'une commune. La dernière version du texte permet à un établissement public cocontractant d'assortir au projet des prescriptions techniques. La commune peut conditionner son avis favorable à leurs respects.
Assainissement : Pas d'évaluation obligatoire des raccordements au réseau collectif
La version définitive de la loi n'aura finalement pas retenu la proposition de rendre obligatoire le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif par la commune. Autre exigence abandonnée : la fourniture lors de la promesse de vente d'une attestation de conformité du projet de raccordement. "Les propriétaires seront ainsi responsabilisés et les contrôles seront facilités pour les collectivités, sans charge supplémentaire", avait pourtant argumenté Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste de Paris, lorsque l'amendement avait été adopté en première lecture au Sénat.
Le texte définit également ce qu'est une opération d'intérêt national : ce sont les projets qui répondent à des enjeux importants nécessitant la mobilisation de la collectivité nationale et pour lequel l'Etat consacre des moyens particuliers.
Faciliter l'implantation de ZAC
Le gouvernement souhaite également accélérer l'aménagement de zones d'aménagement concerté (ZAC). Parmi les simplifications des procédures : désormais l'approbation du plan local d'urbanisme comportant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la ZAC. La loi revient également sur la procédure de participation du public dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concertée : elle propose la réalisation conjointe de la concertation facultative qui vise les projets de zone d'aménagement concerté et de la concertation obligatoire qui vise la création de la zone elle-même.
Pour ce qui concerne la participation du public, elle s'effectuera par voie électronique pour lors de l'approbation du dossier de réalisation de la zone et lors de la création de la Zac.
Elle a également introduit des barrières à l'enchérissement des prix dans le cadre d'expropriation et une implication des aménageurs dans les conventions de participation au financement des équipements publics.
D'ici le 24 mai 2020, le gouvernement pourra également prendre par voie d'ordonnance, des mesures pour limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme.
Par ailleurs, lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet.
Un plan d'occupation des sols applicable pendant 24 mois
La loi restreint désormais à une période de 24 mois la remise en vigueur du plan d'occupation des sols, suite à une annulation ou déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale. La loi d'avenir pour l'agriculture avait ouvert cette possibilité sans fixer de limite. Or, ces documents n'ont pas d'obligation d'intégrer les enjeux environnementaux, comme la préservation des continuités écologiques, la prise en compte du changement climatique ainsi que la lutte contre l'étalement urbain. Et certaines dérives ont été constatées. "Bien que cette pratique soit marginale, il a été constaté que certaines collectivités territoriales adopteraient à dessein des PLU illégaux afin de bénéficier d'une remise en vigueur de leur POS", avait pointé l'étude d'impact du projet de loi.
Revitaliser les centres-villes
Un des autres objectifs de la loi était de revitaliser les centres-villes. Pour cela, elle instaure un autre outil : les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Elles visent à adapter et moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de développement durable. Dans ce cadre, une convention est passée entre l'Etat, ses établissements publics, les communes membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations.
La convention peut prévoir un dispositif d'intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d'habitat vacant ou dégradé, actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la végétalisation urbaine et des bâtiments.
Dans le secteur d'une opération de revitalisation de territoire, les projets ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale. La convention peut toutefois permettre de soumettre à cette procédure les projets dont la surface de vente dépasse 5.000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2.500 mètres carrés.
La loi Elan a également inscrit dans le code de l'urbanisme la lutte contre l'étalement urbain. Dans le même esprit, dans le rapport du schéma de cohérence territoriale (scot) comme du plan local d'urbanisme (PLU), un bilan de la consommation d'espace à dix ans doit être réalisé.
