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Loi Macron : ce qui va changer en matière d'environnement si le Gouvernement ne tombe pas

Coup de théâtre. Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la loi. La réforme du droit de l'environnement et la libéralisation du transport par autocar suspendues au vote d'une motion de censure.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Faisant usage de l'article 49-3 de la Constitution, le Premier ministre a décidé d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron", qui était examiné en séance publique depuis le 26 janvier. Les députés UDI et UMP ayant déposé une motion de censure, l'adoption de la loi est suspendue au vote de cette motion qui aura lieu jeudi 19 février.

Que prévoit le texte ? Si le ministre de l'Economie a accepté un certain nombre de concessions en vue de faire aboutir sa loi, la plupart des dispositions du texte initial relatives au transport et à l'environnement ont été maintenues, à l'exception toutefois de celles relatives au projet Cigéo ou au secret des affaires qui, selon certains, aurait bridé les lanceurs d'alerte. De nombreux amendements (1.074 exactement), présentés tant en commission qu'en séance, ont toutefois été adoptés, aboutissant à un texte fleuve et fourre-tout de près de 300 articles.

Le droit de l'environnement réformé par ordonnances

La disposition la plus controversée reste l'article 28 qui permet au Gouvernement de réformer le droit de l'environnement par ordonnances dans quatre domaines : la délivrance des autorisations de construction, l'étude d'impact, l'enquête publique et le règlement des litiges. Les députés ont adopté un amendement en séance qui crée un comité de liaison permettant aux parlementaires de rester informés de l'état d'avancement des ordonnances. Emmanuel Macron s'est également engagé à associer le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et a accepté un amendement garantissant que les principes fondamentaux du code de l'environnement ne seraient pas remis en cause.

Le texte de loi prévoit également d'étendre l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) aux projets d'intérêt économique majeur sur l'ensemble du territoire. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de pérenniser cette expérimentation, de même que celle de l'autorisation unique pour les installations relevant de la loi sur l'eau (Iota). Il prévoit également une extension de l'expérimentation du certificat de projet à l'Ile-de-France pour les projets d'intérêt économique majeur.

Les députés ont également voté une harmonisation des délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable (EnR), en réduisant d'un an à deux mois le délai de recours des tiers contre les décisions prises au titre de la législation sur les installations classées. Deux amendements en faveur de l'élevage ont également été adoptés au cours de la discussion en séance : l'un réduisant le délai de recours des tiers lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de six mois suivant l'autorisation, l'autre simplifiant les modalités d'affichage des différentes autorisations.

Un autre article réduit de deux ans à six mois le délai durant lequel peut être engagée l'action en démolition d'une construction illégale après l'annulation du permis de construire. Ce délai reste en revanche de deux ans dans les zones protégées.

Des dispositions en matière d'énergie et de déchets

Le texte voté contient également plusieurs dispositions relevant du domaine de l'énergie. Il prévoit notamment un dispositif de soutien en faveur des industries électro-intensives, qui prévoit un accès régulé et transitoire au coût de revient de l'hydroélectricité. Mais aussi des dispositions visant à soutenir les biocarburants d'origine animale, qui ont été corrigées en séance, notamment pour ne pas pénaliser les carburants d'origine végétale.

Si la disposition relative au projet Cigéo a disparu du texte, malgré une nouvelle tentative de réintroduction en séance, ce dernier contient en revanche un article portant sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). A la demande des autorités compétentes des autres Etats, il est prévu qu'elle puisse fournir des prestations de conseil et mener des missions d'appui technique. Elle pourra également examiner la conformité des options de sûreté "des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation".

Le projet de loi contient également des mesures touchant le domaine des déchets. Ainsi, un amendement écologiste a été voté en séance afin que les éco-organismes ouvrent au public leurs données relatives à la composition des déchets dont ils ont la charge. Les députés avaient également adopté en commission un amendement qui supprime l'obligation d'incinérer sur place les déchets de bâtiment infestés par la mérule, un champignon lignivore qui s'attaque aux charpentes et boiseries des maisons humides.

Le texte prévoit également que le Gouvernement devra remettre au Parlement une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. Ce rapport devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Libéraliser le transport par autocar

Le projet de loi Macron contient également plusieurs dispositions relevant du domaine des transports. Avec, en premier lieu, celles visant à libéraliser l'offre de services de transport par autocar sur l'ensemble du territoire, jusque là monopole des autorités organisatrices de transport (Etat, régions, départements, communes). Un amendement écologiste, voté en séance, vise à n'en faire bénéficier que les autocars les moins polluants.

Plusieurs rapports sont prévus par la loi. L'Ademe est chargée d'évaluer l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Le Gouvernement, quant à lui, devra remettre au Parlement des rapports sur l'évolution de l'offre ferroviaire, ainsi que sur l'impact économique et sur les usagers du développement du transport par autocar.

Les députés ont également étendu les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) à la régulation du secteur autoroutier et du transport routier de personnes. Cette instance, rebaptisée "Arafer", aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes, mais aussi d'analyser l'impact de la libéralisation du transport par autocar.

Un amendement écologiste a été voté en séance afin de permettre de moduler les tarifs d'abonnement des péages autoroutiers de manière à favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux utilisés de manière régulière en covoiturage. Un autre amendement prévoit de réserver des voies d'autoroutes aux véhicules propres en heure de pointe. Là aussi, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de pratiquer une tarification des péages préférentielle pour ces véhicules.

Le canal Seine-Nord et la liaison CDC Express relancés

Un amendement gouvernemental visant à créer la société de projet en charge de la réalisation du canal Seine-Nord a également été voté en séance. Pour cela, il habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Habilitation accordée également pour constituer la société chargée de réaliser une liaison ferroviaire reliant la capitale et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (CDC Express).

L'Assemblée a également adopté l'article qui privatise les sociétés de gestion Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. "En tant que concédant, l'Etat conservera des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus pour veiller à la qualité du service public aéroportuaire, y compris en matière environnementale (…)", assure le ministère de l'Economie.

Plus anecdotique, le texte voté prévoit de déroger au code de l'environnement pour permettre l'implantation de dispositifs publicitaires dans les stades en vue de l'Euro 2016 organisé en France. Cette dérogation, qui était prévue à l'origine pour les stades de plus de 30.000 places seulement, a été étendue en séance aux stades de plus de 15.000 places.

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