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Loi Macron : les députés adoptent la réforme du droit de l'environnement

Etude d'impact, enquête publique, autorisations uniques, certificats de projets, délais de recours... Autant de dispositions qui figurent dans le projet de loi voté en première lecture ce vendredi 6 février par l'Assemblée.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Loi Macron : les députés adoptent la réforme du droit de l'environnement

Les députés ont adopté ce vendredi 6 février au soir les articles du projet de loi pour la croissance et l'activité qui visent à réformer le droit de l'environnement, dont le controversé article 28 qui donne une large habilitation au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnances. Si les quelques amendements adoptés n'apportent des modifications qu'à la marge, la création d'un comité de liaison avec les parlementaires est toutefois à noter, tout comme l'engagement d'Emmanuel Macron sur la réforme du code minier.

Réduction des délais de recours des tiers

L'Assemblée a voté sans modification de fond l'article qui prévoit d'étendre l'expérimentation de l'autorisation unique en matière d'installations classées (ICPE) aux projets d'intérêt économique majeur sur l'ensemble du territoire. Un amendement du député écologiste Denis Baupin visant à aller encore plus loin pour les projets éoliens en passant de six procédures à deux n'a pas abouti.

Cet article habilite également le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant de pérenniser cette expérimentation, de même que celle de l'autorisation unique pour les installations relevant de la loi sur l'eau. Il prévoit aussi une extension de l'expérimentation du certificat de projet à l'Ile-de-France pour les projets d'intérêt économique majeur.

A également été voté l'article, résultant d'un amendement écologiste voté en commission, qui prévoit d'harmoniser les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable (EnR). Il fixe à deux mois le délai de recours contre les décisions prises au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), que ces recours aient pour origine les exploitants ou les tiers. Pour ces derniers, le délai était jusqu'à présent d'une année.

Deux amendements en faveur des élevages ont toutefois été adoptés. L'un réduisant à un an le délai de recours des tiers dans le cas où l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de six mois suivant l'autorisation. L'autre simplifiant les modalités d'affichage des différentes autorisations.

L'association du CNTE et du Parlement réaffirmée

Les amendements de suppression de l'article 28 ont tous été repoussés. Le Gouvernement se voit donc autorisé à prendre des ordonnances visant quatre objectifs : accélérer la délivrance des autorisations de construction et d'aménagement, réformer l'étude d'impact des projets comme celles des plans et programmes, réformer les procédures de participation du public, et enfin accélérer le règlement des litiges. Ces ordonnances seront prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a toutefois réaffirmé plusieurs engagements du Gouvernement visant à lever l'inquiétude manifestée par les députés écologistes, mais aussi certains parlementaires socialistes. C'est-à-dire une association du Conseil national de la transition écologique (CNTE) à l'élaboration des ordonnances. "Oui, les deux exercices s'articuleront", s'est engagé le ministre de l'Economie. Il s'est également positionné en faveur d'échanges réguliers avec la représentation nationale, sans pour autant soutenir l'amendement du député socialiste Arnaud Leroy en faveur de la création d'un comité de liaison avec les parlementaires. Amendement finalement adopté par les députés.

Le ministre a également refusé de soutenir l'amendement de la députée socialiste Sabine Buis d'inscrire le principe de non-régression du droit de l'environnement dans le texte en raison du risque juridique. Mais il a en revanche soutenu celui de la députée écologiste Michèle Bonneton selon lequel le Gouvernement était autorisé à prendre les ordonnances "sans porter atteinte aux principes fondamentaux et objectifs généraux du code de l'environnement".

Le code minier en conseil des ministres à l'automne ?

Enfin, en contrepartie d'une demande de retrait d'un amendement de Sabine Buis portant sur le recensement des titres miniers, Emmanuel Macron s'est engagé dès la fin février à ouvrir une concertation sur un texte de réforme du code minier préparé sur la base du rapport Tuot. L'objectif ? La présentation du texte en conseil des ministres à l'automne.

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