La promulgation de la loi (1) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR), adoptée le 7 février, était suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui avait été saisi à la fois par les députés Les Républicains et par ceux du Rassemblement national.
Les Sages ont rendu leur décision jeudi 9 mars et censuré d'office onze articles du texte de loi comme étant dépourvus de portée normative ou comme cavaliers législatifs. Dès le lendemain, le président de la République a promulgué la loi qui a été publiée au Journal officiel du 11 mars.
Cavaliers législatifs
Ont été déclarés contraires à la Constitution les articles suivants :
- article 46 : remise au Parlement d'un rapport relatif à la réglementation thermique par le Gouvernement,
- article 48 : suppression de l'interdiction pour les producteurs participant à des opérations d'autoconsommation collective d'en faire leur activité professionnelle ou commerciale principale,
- article 49 : obligation pour les organismes HLM d'affecter prioritairement les surplus des opérations d'autoconsommation à la réduction de certaines charges des parties communes,
- article 55 : expérimentation en vue de remplacer l'utilisation de gaz naturel dans la production d'azote dans les exploitations agricoles,
- article 79 : possibilité de soutien à la valorisation énergétique réalisée dans des installations de production simultanée de chaleur et d'électricité à partir de combustibles solides de récupération (CSR),
- article 94 : remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport visant à clarifier la répartition de la compétence « énergie » entre les collectivités territoriales,
- article 97 : complément du rapport du maire sur le développement durable par les actions menées en faveur de la transition énergétique,
- article 111 : remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur l'évolution des recettes issues de la fraction perçue en Outre-mer sur les produits énergétiques,
- article 113 : présentation par Voies navigables de France d'un rapport sur les conditions de développement de la production d'ENR et publication d'une stratégie pluriannuelle de développement de ces énergies,
- article 115 : remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur l'évaluation de potentiel d'utilisation des biocarburants et des bioliquides en Outre-mer.
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé les différentes dispositions qui lui avaient été déférées par les députés, qu'il s'agisse de la modulation du tarif de rachat d'ENR liée aux conditions d'implantation (art. 17), de la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIPPM) pour les projets d'ENR (art. 19), de la notification des recours à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter (art. 23), de la possibilité pour les producteurs d'adhérer à un fonds de garantie pour indemniser les conséquences de l'annulation éventuelle de leur autorisation (art. 24), ou encore de la cartographie des zones de développement de l'éolien en mer (art. 56). Quant aux obligations d'équipements en installations photovoltaïques sur les parkings (art. 40) et toitures (art. 41 et 42), les députés LR auteurs de la saisine « ne formulent aucun grief particulier à leur encontre », ont pointé les gardiens de la Constitution.
Présomption d'intérêt public majeur des projets
Parmi ces dispositions, celle conférant aux projets d'installations de production d'ENR une présomption d'intérêt public majeur de nature à justifier la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées était particulièrement scrutée et au cœur des deux saisines. Les députés reprochaient à ces dispositions d'instaurer une présomption absolue, qui permettrait l'implantation systématique des projets d'ENR concernés. Ils avaient invoqué la violation de différents droits constitutionnels : droit à un procès équitable, droit à un recours juridictionnel effectif, objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, garanties apportées par la Charte de l'environnement.
Le Conseil constitutionnel a relevé, en premier lieu, que ces dispositions visaient à favoriser la production d'ENR et le développement des capacités de stockage d'énergie. « Ce faisant, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement », affirme la décision. La présomption ainsi instituée, relèvent ensuite les Sages, ne dispense pas les projets d'installations d'ENR de respecter les deux autres conditions nécessaires pour se voir délivrer une dérogation Espèces protégées, à savoir l'absence d'autre solution satisfaisante et l'absence d'atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
« Si le législateur, ajoute la décision, a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de définir les conditions auxquelles devront satisfaire les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie, il a prévu qu'elles doivent être fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs (…) de la Programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées ne méconnaissent par l'article 1er de la Charte de l'environnement selon lequel « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et qu'elles ne sont pas entachées d'incompétence négative. C'est-à-dire que le Parlement n'a pas abusivement renvoyé l'encadrement de ces activités à des décrets plutôt que d'avoir exercé sa propre compétence de législateur.
