Certaines dispositions de la loi d'accélération (1) de la production d'énergies renouvelables (ENR), adoptée définitivement par le Parlement le 7 février, sont-elles contraires à la Constitution ? C'est ce que doit trancher le Conseil constitutionnel après avoir été saisi, le 9 février, à la fois par les députés Républicains (2) (LR) et par ceux du Rassemblement national (3) (RN).

Quelles sont les dispositions sur la sellette ? Les députés du groupe LR visent les points suivants : la modulation du tarif de rachat d'ENR liée aux conditions d'implantation (art. 17), la reconnaissance automatique de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les projets d'ENR (art. 19), la notification des recours à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter (art. 23), la possibilité pour les producteurs d'adhérer à un fonds de garantie pour indemniser les conséquences de l'annulation éventuelle de leur autorisation (art. 24), les obligations d'équipements en installations photovoltaïques sur les parkings (art. 40) et toitures (art. 41 et 42), de même que la cartographie des zones de développement de l'éolien en mer (art. 56).

Les députés du RN, de leur côté, soumettent également au contrôle des Sages les dispositions des articles 17, 19 et 24. Mais leur saisine va au-delà puisqu'ils réclament la censure de l'ensemble de la loi sur le fondement d'une violation de la Charte de l'environnement et des garanties d'un débat parlementaire équilibré qui résulterait de l'insuffisance de l'étude d'impact du projet de loi.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai d'un mois.