Les députés ont achevé, le 15 décembre, l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), doit désormais passer en commission mixte paritaire (CMP), après le vote solennel de l'Assemblée nationale, prévu le 10 janvier prochain. Retour sur les principales modifications adoptées, après d'intenses débats.
Planification : les communes à l'œuvre
Principal outil du texte, la planification territoriale des énergies renouvelables s'appuiera sur la définition de zones d'accélération à l'échelle des communes. Ces zones seront opposables et inscrites dans les documents d'urbanisme. Elles devront permettre à chaque région d'atteindre ses objectifs de déploiement des ENR. Dans le cas contraire, les communes seront appelées à revoir leurs copies. Une cartographie de ces zones sera établie tous les cinq ans.
Afin d'accélérer les procédures, les députés ont réintroduit le principe d'intérêt public majeur pour les projets renouvelables (y compris d'hydrogène), ce qui permettra de bénéficier de certaines dérogations liées notamment aux espèces protégées.
Nouveauté du texte : des appels d'offres régionalisés pourront être lancés pour accélérer le développement de certaines technologies à la peine ou équilibrer le mix énergétique local.
Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité sera créé, au plus tard un an après la promulgation de la loi. « Cet observatoire a notamment pour mission de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d'évaluation de ces impacts et des moyens d'amélioration de cette connaissance », précise l'amendement adopté.
En revanche, les députés ont supprimé l'inscription dans la loi des plans de paysages territoriaux, craignant d'ajouter un outil de planification supplémentaire. Ils ont en contrepartie renforcé la prise en compte des paysages dans les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Pour l'éolien en mer, un document stratégique de façade, établi d'ici à 2024, définira des zones maritimes et terrestres prioritaires. Ces zones devront se situer en priorité dans la zone économique exclusive (ZEE) et en dehors des parcs nationaux. Les collectivités littorales situées à moins de 100 kilomètres d'un projet offshore pourront formuler un avis sur son implantation.
Photovoltaïque : exit les terres agricoles et forestières
Le projet de loi contient plusieurs mesures visant à libérer du foncier et accentuer le déploiement du photovoltaïque sur les zones artificialisées (long des autoroutes, bâtiments, friches…). Les députés ont finalement abaissé le seuil rendant obligatoire l'installation d'ombrières sur les parkings de 2 500 à 1 500 m2. Des dérogations à la loi Littoral faciliteront également l'installation du solaire sur des terrains en friche.Et aussi…
Des mesures ont été adoptées pour clarifier les règles de gouvernance et les aides auxquelles peuvent prétendre les communautés énergétiques. Plusieurs amendements adoptés portent également sur les projets d'autoconsommation collective et l'achat direct d'énergie par les collectivités locales (PPA).
Enfin, les députés ont adopté un amendement prévoyant de recouvrir les bâtiments tertiaires, industriels et commerciaux d'un revêtement blanc réflectif, afin de jouer sur l'effet d'albédo pour lutter contre les phénomènes d'îlots de chaleur urbains.
Alors que le texte définit et encadre l'agrivoltaïsme, les députés ont adopté un amendement précisant qu'aucune installation photovoltaïque ne sera autorisée sur des terres agricoles, hors terres réputées incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans. En commission, les députés avaient déjà restreint le développement du photovoltaïque en zones forestières nécessitant un défrichement. Il s'agit d'un véritable tournant.
Acceptabilité : financer des projets locaux et en faveur de la biodiversité
Pour faciliter l'acceptabilité des projets, le texte prévoit un meilleur partage de valeur des projets renouvelables à l'échelle locale. Ainsi, les porteurs de projets lauréats d'appels d'offres devront financer des projets de protection et de sauvegarde de la biodiversité, ainsi que des projets portés par les communes en faveur de la transition énergétique, de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique. Ce financement pourra intervenir soit directement, soit par l'abondement d'un fonds, notamment à l'Office français de la biodiversité (OFB). « Ces obligations de financement sont additionnelles aux mesures compensatoires pouvant être imposées dans les autorisations des parcs. Elles permettront de maximiser les externalités positives des énergies renouvelables sur les territoires d'implantation des projets », précise l'exposé des motifs de l'amendement déposé par le Gouvernement.
En revanche, les députés ont supprimé la mesure faisant bénéficier les riverains de réductions de leurs factures.
Enfin, le projet de loi acte la création, pour chaque catégorie d'énergie renouvelable, d'un médiateur des énergies renouvelables afin de « désamorcer et d'apaiser certaines situations conflictuelles entre les parties prenantes ».
