Le projet de loi Alur, porté par la ministre de l'Egalité des territoires Cécile Duflot, a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier dernier et par le
D'où la réunion ce mardi 11 février d'une commission mixte paritaire (CMP) qui est parvenue à dégager un accord (1) . "Cela n'était pas gagné d'avance sur près de 180 articles où les points de vue ne recoupent pas toujours les frontières politiques partisanes", réagit le député socialiste Daniel Goldberg, rapporteur du texte devant la CMP.
Moderniser l'urbanisme pour une transition écologique des territoires
Outre ses dispositions destinées à favoriser l'accès au logement, à la lutte contre l'habitat indigne et aux politiques publiques du logement, cette loi consacre l'un de ses titres à la modernisation de l'urbanisme en vue de "permettre une transition écologique des territoires".
Pour atteindre ces objectifs, le texte prévoit le renforcement de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (ScoT). Il place ces schémas au sommet de la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme et prévoit l'absence d'opposabilité directe du plan local d'urbanisme (PLU) et de la carte communale en présence d'un ScoT. Il impose au PLU de prendre en compte le ScoT dans un délai d'un an. Il renforce le principe d'urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un Scot et durcit les possibilités de dérogation. Il oblige enfin les porteurs de projet à remettre les terrains en état.
Le PLU intercommunal devient la règle
La loi prévoit le transfert obligatoire aux intercommunalités de la compétence en matière de carte communale, de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document d'urbanisme en tenant lieu. Cette disposition était l'une des plus controversées. Au final, ce transfert de compétence sera effectif sauf si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose. "C'est un pas en avant permettant de mieux prendre en compte les dynamiques réelles des territoires en respectant les identités communales", résume, consensuel, Daniel Goldberg.
"Cet accord marque la victoire de la liberté et de la responsabilité communale", réagit de son côté l'Association des maires ruraux de France qui se félicite que le Parlement reconnaisse aux maires "le droit d'exercer leur sens de l'intérêt général sans être dépossédés d'une prérogative essentielle : la gestion de l'espace". L'Association des maires de France (AMF) salue également "ce compromis qui constitue une réelle amélioration par rapport au projet initial" mais regrette toutefois le principe du transfert automatique. "Cette décision fait prévaloir une conception de l'intercommunalité que ne partage pas l'AMF, en favorisant une minorité de blocage plutôt qu'une majorité de projet", critique l'association.
Le texte contient également des dispositions visant à lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il renforce les outils au service des politiques foncières des collectivités : établissements publics fonciers locaux, droit de préemption, etc. La loi contient également des dispositions relatives au développement de la concertation et de la participation du public dans les différentes décisions relatives à l'urbanisme.
En revanche, la disposition, introduite en deuxième lecture au Sénat, imposant à RTE de recenser les lignes à haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant des personnes sensibles, a été supprimée en commission mixte paritaire.
Encourager la reconversion des friches industrielles
Les dispositions relatives aux sites pollués rétablies en deuxième lecture au Sénat ont été entérinées par la commission mixte paritaire. Elles visent à améliorer l'information des populations sur l'état de la pollution des sols par la création de zones de vigilance et d'études de sols.
Mais elles ont également pour ambition d'encourager la reconversion des friches industrielles vers un usage résidentiel par la possibilité de changer l'usage du site initialement prévu et de transférer l'obligation de remise en état des sites à un tiers. La loi entend également clarifier les responsabilités des différentes parties prenantes.
Reste maintenant aux deux chambres à examiner le texte de compromis, qui devrait être définitivement adopté le 17 février par l'Assemblée nationale et le 20 février par le Sénat. Sauf surprise, la loi devrait donc être votée avant les municipales, à la grande satisfaction de la ministre de l'Egalité des territoires qui en a fait l'un des marqueurs principaux de son action.
