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Procédures environnementales : le principal décret d'application de la loi Asap en consultation

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi Asap » », a été critiquée comme un détricotage en règle du droit de l'environnement. Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 4 mars prochain le principal décret d'application de cette loi pour ce qui concerne les procédures environnementales. Ce texte contient également des dispositions de simplification ne relevant pas de la loi Asap.

Ce texte, très technique, a été soumis à la consultation de plusieurs instances, dont le Comité national de l'eau, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et le Conseil national de l'évaluation des normes. « La version mise en consultation prend en compte la plupart des remarques émises par ces instances », indique le ministère de la Transition écologique.

Les dispositions prises en application de la loi Asap portent sur les points suivants : limitation des possibilités d'actualisation des études d'impact ; consultation facultative du Coderst ; restriction du champ de l'enquête publique obligatoire ; procédure accélérée pour les travaux d'urgence sur les digues ; simplification de la procédure de modification d'un parc naturel marin ; exécution anticipée de travaux de construction avant la délivrance de l'autorisation environnementale ; articulation entre les procédures de permis de construire et d'enregistrement « installations classées » (ICPE) ; intégration dans l'autorisation environnementale de la procédure de dérogation au Sdage et de l'autorisation des infrastructures routières et ferroviaires d'État.

Parmi les dispositions « hors Asap », figurent les suivantes : restriction du champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP) ; réduction du délai donné à l'Autorité environnementale nationale pour rendre son avis ; capacités techniques et financières des ICPE soumises à enregistrement ; amélioration de l'information de l'inspection des ICPE en cas de non-conformités majeures sur des installations soumises à déclaration avec contrôle ; clarification des procédures de mise en place de servitudes autour des installations à risques ; adaptation de la réglementation sur les produits et équipements à risques ; délégation de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres de l'État ; alignement des durées de validité de l'enquête publique des installations de production d'énergie renouvelable sur celle du permis de construire.

Réactions1 réaction à cet article

 

L'obligation de la saisine du Conseil National de Débat Public était une très bonne règle, qui permettait de pouvoir organiser des débats publics sur des sujets environnementaux à forts "enjeux" comme disent le M.R.A.e. et la D.R.E.A.L. pour ne pas dire" pollutions d'ampleur mais il faut bien sauver les bassins d'emplois" . A 44 Cordemais en oct. 2020 , pour le projet écocombust qui doit faire des pellets ou croquettes noires à partir de déchets bois, puis en brûler 160 000 tonnes/an, le débat C.N.D.P. présidé par Mme C. Jouanno n'a pas pu se trouver un garant. Décision n° 2019/150/PROJET ECOCOMBUST/1 du 2 octobre 2019. C'est quand même incroyable de voir presque tous, toutes les politiques locaux (locales) à 100 % pour ce projet à Cordemais [ mais pas forcément dans leur fief, villégiature.. Le N.I.M.B.Y. n'est jamais loin par peur du goudron et des plumes !] ) et ne pas revêtir l'habit de Davy Crockett pour le défendre. Aucun panache !
Voyons, être « pour » et ne pas se porter garant, puis se pavaner sur la photo finish de signature du pacte par Mme E. Wargon qui apporte 275 M€ à la région en compensation de la fermeture du site relève du manque de courage politique, de « facilité », comme le ministre qui a accordé un sursis à ce projet qui a un rendement de transformation de 33% seulement, très nuisible à l’air et à l’eau par ses nombreux rejets d' effluents, et les transports de plus de 50 camions par jour sur un minimum de 1/3 de la France.

J Cl M 44 | 15 février 2021 à 09h57
 
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