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Loi Asap : les députés s'opposent à la restriction du champ de l'enquête publique

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (Asap), qui avait été adoptée par le Sénat en mars dernier, suscite de plus en plus d'opposition. Les députés, qui l'examinent actuellement, ont supprimé mardi 29 septembre une des dispositions controversées qui affaiblissait le droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement.

Cette disposition donnait aux préfets le pouvoir de dispenser d'enquête publique, au profit d'une simple consultation électronique, les projets relevant d'une autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d'évaluation environnementale. Cela aurait concerné, chaque année, environ 300 projets d'installations classées (ICPE) ou de projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau.

« En contribuant à l'invisibilisation des procédures ICPE, un tel dispositif porte non seulement atteinte au principe de démocratie environnementale (conventionnellement et constitutionnellement reconnu), mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux en mettant à mal l'acceptabilité des projets », expliquent les députés du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS), auteurs de l'un des amendements de suppression.

Des associations de protection de l'environnement, des juristes spécialisés et la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) avaient alerté sur les risques présentés par cette disposition. « Un des objectifs poursuivis par cette loi est de gagner du temps s'agissant notamment des projets d'implantation industriels. La motivation mise en avant par le Gouvernement est avant tout économique et non environnementale ou sociétale », explique la CNCE. Mais, selon elle, « le fait de raboter les procédures environnementales et les procédures de participation du public ne permet en réalité de gagner ni de temps ni d'argent ».

Réactions3 réactions à cet article

 

Les dossiers ICPE sont souvent complexes, mais néanmoins à la portée d'une personne ayant une culture scientifique de base. En revanche, reporter tout sur une enquête électronique ne permet plus du tout d'établir un dialogue entre le commissaire enquêteur traditionnellement plutôt bienveillant sur le dossier et les inquiétudes très légitimes du public. Et dans le public il se trouve souvent quelques experts dont les réflexions sont très pertinentes et méritent un dialogue physique.

ldane | 01 octobre 2020 à 14h48
 
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@Idane : 100 % d'accord avec vous. Excellent résumé des faits et des enjeux.
J'ajouterais que la prise en main d'un dossier d'enquête publique pour un projet d'ICPE requiert un réel et conséquent budget temps.

Pégase | 02 octobre 2020 à 12h52
 
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Excellente nouvelle en provenance de l'AN. Nos députés sont donc parfaitement capables d'une certaine clairvoyance environnementale. On avait parfois tendance à en douter...

Pégase | 02 octobre 2020 à 12h54
 
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