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Loi Asap : les députés adoptent un texte de simplification très controversé

L'Assemblée nationale a voté ce 6 octobre le projet de loi qui simplifie les procédures environnementales. Un texte très critiqué qui, pour de nombreux spécialistes, porte atteinte au droit de l'environnement.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Loi Asap : les députés adoptent un texte de simplification très controversé

Après le Sénat le 5 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté ce mardi 6 octobre en première lecture le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) par 332 voix pour et 113 contre. Bercy a posé sa marque sur ce texte porté par la ministre chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher. Un texte qui met en oeuvre les conclusions du rapport du député LReM Guillaume Kasbarian sur l'accélération des implantations industrielles commandé par le précédent Premier ministre. Le député a ensuite été nommé rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.

L'objectif est « d'accélérer les implantations et les extensions industrielles sans rien changer aux réglementations qui nous protègent », avait expliqué Mme Pannier-Runacher lors de la présentation du texte en conseil des ministres le 5 février. Une assertion qui est loin d'être partagée comme en témoigne un groupe de 23 experts du droit de l'environnement qui, en mars dernier, a dénoncé une tentative d'anéantissement du droit de l'environnement.

Après la discussion à l'Assemblée nationale, on peut dire que ceux-ci n'ont pas été entendus. Les dispositions critiquées du titre III de la loi sont toujours dans le texte. C'est le cas de celles permettant de considérer les projets en cours d'instruction comme des installations existantes, d'autoriser des travaux de construction industrielle en anticipant sur la délivrance de l'autorisation environnementale ou encore des dispositions limitant les possibilités d'actualisation des études d'impact. Mais bien d'autres mesures de simplification ont été introduites dans le texte, parsemées de quelques rares mesures plus contraignantes pour les exploitants industriels.

Saisine facultative du Coderst

La loi généralise pour l'ensemble des installations classées (ICPE) et des canalisations la faculté pour le préfet de ne pas  consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Une disposition permet de rendre publics les travaux transmis aux membres du Coderst, sous un certain nombre de réserves toutefois liées aux intérêts de la défense nationale, de la sécurité ou du secret des affaires.

Des dispositions visant à simplifier les démarches lors de la cessation d'activité d'une installation classée (ICPE) ont également été adoptées. Elles prévoient l'intervention de bureaux d'études certifiés, en lieu et place des services de l'État, pour attester de la mise en sécurité et de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation des sites. Le texte prévoit aussi la possibilité de transférer l'autorisation détenue par un tiers demandeur à un autre tiers en cours d'opération de réhabilitation d'un site pollué.

Les députés ont également voté une disposition qui donne la possibilité au préfet de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation des sites après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE. Dans le mêmes esprit, et afin de lutter contre les « mines orphelines », le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de mettre en demeure les exploitants d'engager la procédure d'arrêt des travaux après trois ans d'inactivité.

Le projet de loi supprime par ailleurs la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et porte de trois à cinq ans la durée du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

« Les limites de l'illusion démocratique »

Les modifications apportées aux procédures de participation du public sont toujours présentes dans le projet de loi malgré les oppositions. Le texte réduit à deux mois le délai donné aux collectivités, aux associations ou à des citoyens pour exercer le droit d'initiative permettant de demander au préfet une concertation préalable à certains grands plans ou projets. Il contient également des dispositions visant à simplifier les règles relatives à la participation du public et à l'évaluation environnementale en droit de l'urbanisme.

 
La réforme législative ne résistera pas à l'application des droits fondamentaux, elle est donc vaine et sans avenir  
Un groupe d'experts en droit de l'environnement
 
Il en est de même de la très controversée disposition donnant au préfet la possibilité de recourir à une consultation électronique plutôt qu'à une enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale. Le Gouvernement n'a pas hésité à faire appel à une deuxième délibération pour revenir sur le vote des députés qui avaient refusé cette disposition. Ce procédé a suscité de nombreuses critiques de parlementaires de droite comme de gauche. Par un communiqué virulent titré « Les limites de l'illusion démocratique », la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) s'indigne du procédé et des arguments avancés. « Non, madame la ministre, ce n'est pas la réduction des délais qui est en cause, mais le fait que l'on remplace une enquête publique menée par ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur par un préfet, lequel (…) décidera d'un projet sans l'obligation du rendre compte et sans donner un avis motivé expliquant ses choix ! », tempête la CNCE.

Une disposition a également été introduite afin de simplifier la participation du public dans le cas d'une modification de parcs naturels marins. Par ailleurs, le texte contient toujours une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer l'Office national des forêts (ONF). Cette habilitation porte sur la possibilité de recrutement d'agents de droit privé en vue de leur confier l'ensemble des missions relevant de l'établissement public, y compris la constatation de certaines infractions.

Irrigation : réduire les délais des contentieux

De nombreuses autres dispositions portant sur l'eau ou l'énergie sont également contenues dans le projet de loi. En matière d'eau, si les députés sont revenus sur une tentative du Sénat d'amoindrir la protection des zones humides, ils ont en revanche voté des dispositions nouvelles visant à réduire les délais contentieux relatifs aux litiges liés aux projets de prélèvement d'eau pour l'irrigation.

Une disposition a été introduite pour organiser une meilleure articulation entre la procédure d'autorisation environnementale et de dérogation aux objectifs de qualité des eaux fixés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) pour les projets d'aménagement des eaux d'intérêt général.

En matière d'assainissement, le texte transfère la délivrance des agréments des dispositifs de traitement dans les installations d'assainissement non collectif des ministres chargés de l'écologie et de la santé au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (Cerib).

Le texte contient également des dispositions visant à simplifier les procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisées par les collectivités dans le cadre de l'exercice de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

Accélérer le développement de l'éolien en mer

Une disposition a également été votée pour simplifier la participation du public et réduire les délais des contentieux portant sur les projets éoliens en mer. Le texte contient également des dispositions visant à accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR) terrestres. Une meilleure information des maires en amont des projets éoliens est notamment prévue. Une disposition instaure en revanche un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour apprécier le caractère substantiel ou non d'une demande de modification d'un parc éolien situé à proximité d'un monument inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco.

Le projet de loi simplifie par ailleurs les procédures d'obtention de titres miniers pour les projets de géothermie combinant chauffage et refroidissement. Les députés ont également voté une disposition visant à favoriser le développement de la méthanisation agricole en augmentant le taux de prise en charge des frais de raccordement. Le texte applique par ailleurs le statut d'entreprise énergo-intensive à un ensemble de sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle.

« Détricotage du droit de l'environnement »

Le projet de loi a été adopté malgré de vives oppositions. « Certains points sont vraiment trop gênants dans ce texte pour qu'on puisse le voter », a ainsi expliqué la députée Émilie Cariou pour le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité (EDS). Et de citer ces points de blocage : les atteintes au droit de l'environnement, la réforme de l'ONF par ordonnance mais aussi la libéralisation et la dérégulation de la commande publique, l'extension du secret des affaires et le passage en force sur l'enquête publique, qui laissera sans doute des traces.

"Sous couvert de « simplification », ce projet de loi détricote un peu plus le droit de l'environnement et met à mal la possibilité pour les citoyens de participer aux décisions qui affectent leur environnement", réagit de son côté France Nature Environnement (FNE). "Ce texte s'inscrit dans une longue lignée de régressions depuis le début du mandat d'Emmanuel Macron", déplore la fédération d'associations de protection de l'environnement.

Reste à voir si le texte peut encore bouger en commission mixte paritaire et, surtout, si toutes ses dispositions passeront le cap du Conseil constitutionnel auquel il ne devrait pas manquer d'être déféré. « La réforme législative ne résistera pas à l'application des droits fondamentaux, elle est donc vaine et sans avenir », avait prédit en mars dernier le groupe d'experts en droit de l'environnement.

Réactions9 réactions à cet article

 

Voilà donc selon l'auteur "un texte de simplification très controversé"! "Qu'en termes galants ces choses-là sont mises!" comme disait Molière!
Fort heureusement l'article lui même, en toute objectivité factuelle, est un implacable réquisitoire contre la politique actuelle (j'allais dire la tartufferie, pour rester dans la même veine car la novlangue macronienne ne cache plus cet affairisme que l'on ne saurait voir...).
N'en jetez plus, la cour est pleine (de renoncements et de trahisons...)!
Je n'en reprendrai que 2:
- la disposition qui "permet de rendre publics les travaux transmis aux membres du Coderst, sous un certain nombre de réserves toutefois liées aux intérêts de la défense nationale, de la sécurité ou du secret des affaires": bien je crois qu'avec ça le public ne risque pas d'être victime de surinformation!
- et comment ne pas rebondir sur la simplification des "procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisées par les collectivités dans le cadre de l'exercice de leur compétence (...) de prévention des inondations" particulièrement d'actualité!
Lorsque l'on voit l'énergie avec laquelle le pouvoir actuel bâillonne les instances spécialisées de consultation, il n'est pas étonnant qu'il ait peu à faire d'une Commission citoyenne de 150 candides.
Quant à savoir "si le texte peut encore bouger en commission mixte paritaire", j'en doute fort, le tropisme de la majorité de droite du Sénat penchant plus fréquemment en la matière dans le sens inverse.

adjtUAF | 07 octobre 2020 à 09h41
 
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C'EST FAUX

LES députés n'adoptent pas. DES députés adoptent.

«Dès que nous disons le mot «démocratie» pour nommer notre mode de gouvernement qu’il soit américain, allemand ou français, nous mentons. La démocratie ne peut jamais être qu’une idée régulatrice, une belle idée dont nous baptisons promptement des pratiques très diverses. Nous en sommes loin, mais encore faut-il le savoir et le dire»(A.E)
Je le dis et le redis et le redis encore. Et vous ?

«Nous sommes victimes d'un abus de mots. Notre système (les «démocraties» occidentales) ne peut s'appeler «démocratique» et le qualifier ainsi est grave, car ceci empêche la réalisation de la vraie démocratie tout en lui volant son nom.» (S-C.K)

« La démocratie, c'est le nom volé d'une idée violée» (J-P.M).

"L'erreur ne devient pas vérité parce qu'elle est approuvée par beaucoup" (M.G)

«Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont forcément raison» (M.C)

Sagecol | 07 octobre 2020 à 10h15
 
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Une nouvelle preuve que le Parlement reste fondamentalement hostile à l'indispensable transition écologique et que sa majorité s'y trouve largement sous influence de l'exécutif. Rendez-vous en avril et mai 2022 donc. Nous verrons alors si le nombre d'électeurs que ce détricotage "en marche" forcée du droit de l'environnement satisfait est supérieur à celui de ceux qu'il irrite, ainsi que notre actuel président en fait certainement le calcul.
L'histoire de la Vème République est en effet bien fournie en noms de présidents qui, briguant avec certitude un nouveau mandat, n'ont jamais compris pourquoi ils étaient devenus ex du jour au lendemain...

Pégase | 07 octobre 2020 à 11h18
 
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Votre rationalité vous honore Pégase...mais elle vous égare!
Croyez-vous vraiment que l'élection se jouera sur un tel sujet dont sans doute moins de 1% des électeurs est informé?
Bien sûr que non et les grands discours sur la laïcité, la sécurité, l'Islam, l'Europe (liste non exhaustive) permettront d'éviter d'en parler aux 99% restants!

adjtUAF | 07 octobre 2020 à 14h44
 
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Il est bien possible, adjtUAF, que vous ayez raison. Les faits qui se sont jusqu'alors produits vont hélas dans ce sens.
Mais il ne faut pas non plus mésestimer l'évolution rapide de la sensibilité des citoyens en matière d'écologie. Regardez ce qui se passe actuellement avec le bien-être animal : sujet totalement transparent il y a encore 5 ans pour le grand public et ringardisé il a encore très peu de temps chez les politiques, ces derniers sont bien obligés de prendre les choses nettement plus au sérieux désormais.
De même, de plus en plus de députés de l'actuelle majorité sont en désaccord avec les diktats rétrogrades de l'exécutif sur l'environnement. On peut aussi y voir de la part de certains d'entre eux un calage sur les attentes des électeurs de leurs circonscriptions.

Pégase | 07 octobre 2020 à 17h40
 
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Au risque de transformer ce forum en dialogue, je vous répondrai de nouveau, cher Pégase, que ce que vous dites est vrai mais qu'il est plus facile de mobiliser les "masses" sur des idées simples et qui relèvent de l'émotion que sur nos arides questions de droit environnemental....

adjtUAF | 07 octobre 2020 à 17h53
 
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Permettez-moi, cher adjtUAF, d'être un peu plus optimiste : certes, nous n'avons peut-être pas encore atteint le fond de la piscine mais, néanmoins, de plus en plus de citoyens se rendent compte que les questions de droit environnemental sont aussi des questions de démocratie et de projet d'avenir de société. Quant à l'émotion, elle joue un rôle essentiel dans la prise de conscience écologique, à l'opposé de la fabrique standardisée de consommateurs lobotomisés par les sirènes du marketing et d'une logique économique largement biaisée, reposant sur le mythe d'une croissance infinie dans un monde fini par nature.
Bien sûr, j'observe parfois autour de moins des adolescents et de jeunes adultes qui ne rêvent que de devenir très riches pour posséder le plus possible, quel qu'en soit le prix. Le modèle Amazon de Jeff Bezos fait tourner les petites têtes. Mais il y a aussi bien d'autres personnes, jeunes ou plus âgées, qui revoient progressivement leur mode de vie pour moins consommer, moins gaspiller, moins nuire à la planète au quotidien. Les grandes enseignes de distribution l'ont fort bien analysé : pourquoi croyez-vous qu'elles se positionnent si fort sur la bio, l'écoresponsable, les circuits courts, le fait maison, etc. ?!
La situation est loin d'être brillante mais elle n'est pas irréversible. Nos décideurs regardent encore trop dans le rétroviseur et se situent souvent à côté de la plaque. Raison de plus pour que consommateurs et citoyens se responsabilisent et agissent !

Pégase | 08 octobre 2020 à 09h55
 
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Et le discours du premier ministre Castex quand il a pris ses fonctions en affirmant que l'écologie et l'environnement seraient au coeur de ses priorités!! A force de dire blanc et de faire noir ( ce qui se retrouve également dans d'autres domaines: l'hôpital à qui on a promis des moyens et qui ne voit rien venir sauf un engagement encore plus fort à fermer des lits, les petits entrepreneurs à qui on a dit qu'on verserait des aides et qui mettent la clé sous la porte, les familles d'autistes qui cherchent en vain des aides de vie scolaire alors que c'était soi disant une priorité, la liste est longue des déçus des belles promesses...) plus personne ne fait confiance à ce gouvernement. Au moment des présidentielles , il n'y aura pas que les défenseurs de l'environnement qui sauront se souvenir. Faites moi confiance! Et c'est bien parce que le Président Macron sait que ses jours sont comptés qu'il met le pied sur l'accélérateur du détricotage.

gaïa94 | 12 octobre 2020 à 16h44
 
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La majorité des revendications corporatistes sont totalement justifiées et pas seulement à cause de l'incurie de Micron, ses prédécesseurs n'ayant guère fait mieux.

Malheureusement elles ne peuvent être satisfaites qu'avec de la fausse monnaie légale inventée par la BCE.

La situation est inextricable et quelles que soient les solutions qu'il faudra bien appliquées un jour ça ne sera pas aux dépens des plus riches, mais bien des plus pauvres.

Sagecol | 12 octobre 2020 à 18h27
 
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