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Zones humides : le Sénat veut assurer la sécurité juridique des projets

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La protection juridique des zones humides pourrait de nouveau subir un affaiblissement. La commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a adopté, le 26 février, un amendement qui introduit des dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition de ces milieux menacés.

La loi du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), a adopté une nouvelle définition des zones humides qui rétablit les critères alternatifs permettant de définir ces zones : présence d'eau ou de plantes hygrophiles. Ce vote faisait suite à la décision du Conseil d'État du 22 février 2017 qui avait interprété la définition issue de la loi sur l'eau de 1992 dans un sens défavorable à leur protection. La Haute juridiction administrative avait considéré que les deux critères devaient être réunis pour définir une zone humide, ce qui allait conduire à la destruction de nombre d'entre elles.

L'amendement adopté par la commission prévoit que la nouvelle définition ne s'applique pas aux demandes d'autorisations environnementales ni aux déclarations antérieures à la publication de la loi du 24 juillet 2019. Cela conduit à interdire l'application de cette définition aux contentieux en cours, déplore Sébastien Le Briero, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

De son côté, la sénatrice LR Patricia Morhet-Richaud, rapporteure, justifie ainsi l'amendement : la nouvelle définition « s'applique aux demandes d'autorisation en cours d'instruction alors même qu'une enquête publique a déjà été prescrite par l'autorité administrative, ou le cas échéant, aux déclarations préalables ». Et d'ajouter : « Il en résulte une potentielle insécurité juridique pour un porteur de projet dont les caractéristiques étaient conformes à la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande ».

Les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le maintien ou la suppression de ce nouvel article lors de l'examen du texte en séance publique les 3 et 4 mars prochains. Les membres du groupe communiste ont en effet déposé un amendement de suppression. « Si l'objectif de sécuriser les porteurs de projets (…) est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l'environnement », explique la sénatrice Cécile Cukierman, auteure de l'amendement.

Réactions3 réactions à cet article

 

Le rôle écologique essentiel des zones humides est connu depuis pas mal de temps déjà. Pourtant, elles ont toujours été particulièrement méprisées par nos décideurs, qu'ils soient de droite ou de gauche. Et si un projet économique peut s'y implanter, ce n'est que du bonheur pour eux ! Pensez donc, inaugurer un supermarché, une zone d'activité (même sans activité) ou une nouvelle desserte routière en ayant détruit un "nid à miasmes et à moustiques", ça c'est le progrès !
Et comme ces mêmes élus sont fondamentalement allergiques à l'écologie (son retour en grâce actuel dans la plupart des programmes électoraux est avant tout conjoncturel), rien de bien étonnant à ce que les assauts contre ces milieux naturels de premier plan se poursuivent aujourd'hui encore. Et que cela vienne du Sénat est encore moins surprenant (même si ses positions sur l'environnement peuvent parfois - trop rarement - agréablement surprendre)...

Pégase | 03 mars 2020 à 13h23
 
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tout ca pour permettre des retenues d'eau pour les agriculteurs... qui vont assècher les cours d'eau à l'aval en retenant l'eau à l'amont
a un cout économique non rentable si ce n'est avec les subsides de l'Etat et de l'agence de l'eau donc avec notre argent...
pour produire du mais irrigué...
le modèle espagnol a eu des conséquences graves sur les écosystèmes et les cours d'eau (serres plastifiées à perte de vu dans le sud pour produire des légumes avec des pesticides...) , ne reproduisons pas les memes erreurs...

lameraboire | 03 mars 2020 à 22h04
 
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Les LR, toujours eux! On dirait que ce parti n'est constitué que de petits affairistes prêts à tout démolir pour leur profit. Et tous les arguments leur sont bons pour justifier leurs bétonnages.

gaïa94 | 19 mars 2020 à 16h06
 
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