La protection juridique des zones humides pourrait de nouveau subir un affaiblissement. La commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a adopté, le 26 février, un amendement qui introduit des dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition de ces milieux menacés.

La loi du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), a adopté une nouvelle définition des zones humides qui rétablit les critères alternatifs permettant de définir ces zones : présence d'eau ou de plantes hygrophiles. Ce vote faisait suite à la décision du Conseil d'État du 22 février 2017 qui avait interprété la définition issue de la loi sur l'eau de 1992 dans un sens défavorable à leur protection. La Haute juridiction administrative avait considéré que les deux critères devaient être réunis pour définir une zone humide, ce qui allait conduire à la destruction de nombre d'entre elles.

L'amendement adopté (1) par la commission prévoit que la nouvelle définition ne s'applique pas aux demandes d'autorisations environnementales ni aux déclarations antérieures à la publication de la loi du 24 juillet 2019. Cela conduit à interdire l'application de cette définition aux contentieux en cours, déplore Sébastien Le Briero, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

De son côté, la sénatrice LR Patricia Morhet-Richaud, rapporteure, justifie ainsi l'amendement : la nouvelle définition « s'applique aux demandes d'autorisation en cours d'instruction alors même qu'une enquête publique a déjà été prescrite par l'autorité administrative, ou le cas échéant, aux déclarations préalables ». Et d'ajouter : « Il en résulte une potentielle insécurité juridique pour un porteur de projet dont les caractéristiques étaient conformes à la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande ».

Les sénateurs sont appelés à se prononcer sur le maintien ou la suppression de ce nouvel article lors de l'examen du texte en séance publique les 3 et 4 mars prochains. Les membres du groupe communiste ont en effet déposé un amendement de suppression. « Si l'objectif de sécuriser les porteurs de projets (…) est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l'environnement », explique la sénatrice Cécile Cukierman, auteure de l'amendement (2) .