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Actu-Environnement

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi d'avenir agricole

Le Sénat a adopté le 24 juillet les conclusions de la CMP. Les mesures de protection contre les pesticides, l'abattage des loups ou encore la compensation agricole en cas d'artificialisation divisent agriculteurs et écologistes.

Agroécologie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Les sénateurs ont définitivement adopté jeudi 24 juillet le projet de loi d'avenir agricole, par 181 voix contre 135, suite au vote de la commission mixte paritaire (CMP) le 23 juillet. Un texte qui divise les syndicats agricoles et les écologistes.

Alors que Coop de France a salué l'élaboration d'un "texte équilibré", la FNSEA a pointé "un modèle mal défini d'agro-écologie" prôné par le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll. Tandis que la Confédération paysanne a critiqué "le manque d'ambition" du texte en la matière, en dépit de "quelques avancées" dont la prise en compte des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).

Le Sénat a en effet approuvé les dispositions de la CMP qui reconnaît l'existence des PNPP telles que le purin d'ortie comme biostimulants. Ce qui leur permettra "d'échapper à la lourdeur règlementaire pour les produits phytosanitaires", s'est réjouie la Confédération paysanne. Cette disposition a été adoptée fin juin en commission de l'Assemblée. L'association Aspro-PNPP dédiée à la promotion de leur usage a salué "une belle avancée pour leur reconnaissance". Les PNPP "doivent faire l'objet d'un agrément sur la base d'un dossier "simplifié" pour inscription sur une liste européenne spécifique. Elles peuvent ensuite être commercialisées sans autorisation de mise sur le marché", selon l'association.

Polémique sur l'épandage des pesticides et les tirs de loup

La CMP a en revanche retiré du texte un amendement, voté par le Sénat le 21 juillet, visant à limiter la dissémination des pesticides hors des parcelles agricoles lorsqu'elles se trouvent à proximité d'habitations "afin d'améliorer la protection des riverains". Au grand dam de la FNSEA, le projet de loi, adopté par les sénateurs, maintient néanmoins la restriction de l'usage des pesticides près des lieux sensibles (hôpitaux, établissements de santé, écoles, maisons de retraite…). Les agriculteurs devront, selon le texte, mettre en place des mesures de protection : "des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables".

Le syndicat Coordination rurale qui "porte un regard mitigé" sur ce nouveau texte, a déploré "l'opprobre une nouvelle fois jetée sur les exploitants qui utilisent, avec raisonnement, des produits homologués". Il a "attiré l'attention de chacun sur les conséquences sanitaires que pourrait avoir une impossibilité de protéger leurs récoltes, y compris sur les surfaces en agriculture biologique". A l'inverse, la fédération d'association France Nature Environnement estime cette mesure "insuffisante". Pour Claudine Joly, en charge des pesticides à FNE : "Le minimum pour protéger la population des dérives de pesticides est d'instituer une distance d'au moins 50 mètres. Par ailleurs, cette protection doit impérativement être étendue aux zones résidentielles : la santé publique concerne tout le monde". L'ONG Générations Futures souhaite également l'interdiction des pulvérisations de pesticides près de tous les lieux habités.

Autre disposition polémique du texte : la CMP a maintenu les dispositions votées par le Sénat permettant aux éleveurs de se voir délivrer par le préfet une autorisation de tir de prélèvement de loups, en cas d'attaque avérée de leurs troupeaux pour une durée de six mois. Si la Coordination rurale est "reconnaissante aux parlementaires d'avoir pris la mesure de la détresse de l'élevage face aux attaques de loup", FNE déplore que le législateur ait "reculé devant les pressions des lobbies sans avoir le courage d'assumer les engagements internationaux de notre pays" plutôt que de rechercher les moyens "d'une coexistence entre l'élevage et ce prédateur".

De son côté, le groupe écologiste du Sénat "espère que les nouvelles dispositions autorisant les éleveurs victimes d'une attaque à tirer le loup n'empêchera pas la mise en application des alternatives, à savoir le panel des mesures de protection". La Confédération paysanne estime, quant à elle, que "de véritables actions de piégeage doivent être menées par les services de l'Etat pour éliminer les meutes dévastatrices".

Groupements d'intérêt économique et environnemental

La création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) est confirmée par les parlementaires. Ces collectifs pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques afin de mettre en place des projets visant la double performance économique et environnementale. Selon le ministère de l'Agriculture, les projets de GIEE en cours impliqueraient 10 à 12.000 agriculteurs, sur 490.000 exploitations agricoles. La loi "encourage la méthanisation agricole collective" au sein des GIEE, se sont félicités les sénateurs écologistes.

Si le Réseau Semences paysannes a également salué la possibilité des agriculteurs d'échanger leurs propres semences ou plants, "malheureusement, ce droit reste encore soumis à l'agrément des groupements d'intérêt économique et environnemental donné par des commissions où les multiplicateurs et les vendeurs de semences industrielles qui dominent la « profession » agricole risquent d'être largement majoritaires", déplore-t-il. Et de s'interroger : "accepteront-ils de bon gré que des paysans s'organisent pour ne plus acheter leurs semences chaque année ?".

Le texte prévoit aussi la création du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier afin de faciliter les démarches collectives des propriétaires forestiers volontaires. La CMP n'est pas non plus revenue sur l'introduction d'un régime spécifique de défrichement pour les communes de montagne affectées par un boisement excessif. Pour Hervé Le Bouler, responsable des politiques forestières de FNE, "il est illusoire d'espérer satisfaire des demandes industrielles immédiates en changeant profondément la forêt (…) en comptant sur des fonds provenant du défrichement des forêts françaises".

Lutte contre l'artificialisation des sols et le bois illégal

Autre disposition conservée : l'introduction d'un système de compensation agricole en cas d'artificialisation de surfaces agricoles, à la satisfaction de la Coordination rurale. "L'équivalent d'un département est artificialisé tous les huit ans. La loi aurait dû être plus ambitieuse, notamment en généralisant l'avis des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers", ont en revanche regretté les sénateurs écologistes.

Les sénateurs ont également approuvé les sanctions contre le bois illicite, adoptées le 9 juillet par l'Assemblée. Le projet de loi transpose le règlement "bois" de l'Union européenne qui interdit depuis mars 2013 l'importation de bois et produits dérivés illégalement exploités. L'article 33 du texte impose des sanctions pouvant aller jusqu'à "deux ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende" en cas de non-respect des obligations prévues par ce règlement en matière de contrôle de la traçabilité des produits. Une amende de 500.000 euros est également prévue pour "trafic en bande organisée" ainsi que sept ans d'emprisonnement. Cet article "qui était très insuffisant avant l'arrivée du texte en seconde lecture a été amendé dans le bon sens (…) Enfin, la France inscrit l'infraction et les sanctions dans la loi !", s'est réjouie l'ONG Greenpeace.

L'examen de la loi d'avenir doit s'achever le 11 septembre par le vote définitif des députés.

Réactions4 réactions à cet article

 

LE BOIS EST UNE DENREE TRES TRAFIQUEE IL FAUT REAGIR SINON O0N VA AU DESASTRE

firminou | 28 juillet 2014 à 12h36
 
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Aucune réelles avancées sur les pesticides et la gestion naturelles des dols, Stéphane Le Foll est bien aussi proche des lobbys de l'agrobusiness.

Quant aux tirs des loups on voit la aussi que la France est gangréné par ces lobbys assassins qui pensent que la gestion de la biodoversité se fait flingue à la main ... les chasseurs et eleveurs doivent être heureux ils vont pouvoir d'en donner à coeur joie !!!

Quel beau pays que voilà .................

manu | 29 juillet 2014 à 08h41
 
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"Loi d' avenir agricole " ! mais quel avenir pour l' agriculture ?

balxha | 29 juillet 2014 à 21h35
 
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Un pesticide volatilisé lors d'un épandage serait mauvais pour un enfant quand il est à l'école et bon pour un enfant quand il est à la maison?
Deux poids, deux mesures?

jean luc b | 02 août 2014 à 09h41
 
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