Le dépôt d'un amendement gouvernemental le 1er mars (1) dernier avait déclenché une vague de protestations de la part des associations de protection de l'environnement et de certains juristes. Contrainte de retirer à la hâte le texte déposé un peu trop précocement, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili avait annoncé qu'un nouvel amendement serait déposé avant la prochaine séance de débat en plénière, fixée au 15 mars. C'est chose faite.
Le nouvel amendement dévoilé ce lundi (2) consacre au sein du code civil de nombreuses avancées réclamées par les associations pour la protection du droit de l'environnement et les juristes.
L'inscription du préjudice écologique dans le code civil
L'amendement présenté par les députés PS et négocié avec le Gouvernement, prévoit l'inscription du préjudice écologique dans le code civil en tant que tel. Il n'est plus fait référence à un "dommage grave et durable à l'environnement" comme le prévoyait le texte adopté en première lecture sur proposition du sénateur Bruno Retailleau (LR).
"Inscrire dans la loi, l'obligation de réparation des atteintes à la nature, est un évènement historique majeur, comparable à l'inscription dans le code civil de l'atteinte aux personnes", souligne Yann Aguila, avocat et ancien membre du Conseil d'Etat.
Pour les défenseurs du préjudice écologique, il s'agit d'inscrire dans la loi, une jurisprudence qui a déjà été reconnue dans l'arrêt Erika en 2012. "L'inscription dans le code civil du préjudice écologique est attendue par de nombreux praticiens du droit afin de pallier les difficultés de mise en œuvre du dommage environnemental prévu aux articles L.160-1 et suivants du code de l'environnement qui reste rarement appliqué", rappelle Violaine du Pontavice, directeur associée, spécialiste en droit de l'environnement auprès du cabinet Ernst&Young.
Le nouvel amendement prévoit de définir le préjudice écologique comme "une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement". L'expression "non négligeable" remplace donc celle d'"anormale" proposée par l'ancien amendement gouvernemental. Cette définition permet "d'instituer un seuil au delà duquel le préjudice est réparable et d'exclure de fait de la réparation, les petits préjudices", souligne Laurent Neyret, professeur de droit et spécialiste du droit de l'environnement et de la santé.
Le principe de réparation du préjudice écologique
L'amendement déposé aujourd'hui, instaure également un principe de réparation du préjudice écologique. L'encadrement du caractère réparable du préjudice, proposition qui avait fait bondir les associations de défense de l'environnement, dénonçant la fin du principe pollueur-payeur, a bien été supprimé. Celle-ci prévoyait l'impossibilité pour une personne lésée de réclamer la réparation d'une atteinte à l'environnement lorsque l'activité à l'origine du dommage faisait l'objet d'une autorisation administrative.
Par conséquent, cela aurait rendu impossible la réparation du préjudice subi par un tiers, lorsque le titulaire a agi dans les limites de son autorisation administrative. "Il y a des chances qu'une telle formulation ait été inconstitutionnelle au regard de la Charte de l'environnement", tient à souligner Yann Aguila, avocat et ancien membre du Conseil d'Etat.
Une réparation prioritairement en nature
En matière de réparation, le nouvel amendement reprend le texte adopté au Sénat et prévoit qu'en cas de préjudice écologique, la réparation doit intervenir prioritairement en nature.
Il complète le mécanisme de réparation en prévoyant qu'"en cas d'impossibilité de droit ou de fait, ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser, au demandeur, des dommages et intérêts, qui sont affectés, prioritairement, à des fins de réparation de l'environnement et, subsidiairement, à des fins de protection de l'environnement".
"On peut être confronté à une impossibilité de droit lorsque le juge est tenu d'attendre la fin d'une procédure pénale par exemple. Une impossibilité de fait peut découler de l'absence de connaissances scientifiques ou techniques pour remédier à un préjudice écologique. Dans ces conditions, permettre au juge d'affecter les dommages-intérêts à des personnes spécialisées dans la protection de l'environnement, c'est aussi lui faire confiance pour appliquer les grands principes de responsabilité civile afin de pouvoir moduler avec souplesse les décisions juridiques à l'avenir", analyse Sebastien Mabile, avocat en droit de l'environnement.
Elargissement du droit à agir en réparation du préjudice écologique
Le nouvel amendement prévoit en outre, que l'action en réparation du préjudice environnemental est ouverte "à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir". Cette proposition constituerait un élargissement conséquent du droit d'agir en réparation.
La précédente version du texte ne prévoyait qu'un droit d'action restreint au seules "associations de protection de l'environnement agréées".
"L'action en réparation du préjudice écologique appartient à la catégorie des actions pour le compte d'autrui. A ce titre, elle doit être ouverte à tout ceux ayant un intérêt à agir et notamment aux vigies que sont les associations de protection de l'environnement", commente Yann Aguila.
Négocié ces derniers jours entre parlementaires et Gouvernement, le nouvel amendement devrait passer sans encombre la deuxième lecture du texte prévue demain à l'Assemblée nationale.
