Trente-cinq décrets sont attendus pour mettre en application la loi-cadre sur la biodiversité d'août 2016. Parmi ces premiers textes soumis à consultation (1) jusqu'au 19 novembre, le décret, très débattu au Parlement, qui crée les zones prioritaires pour la biodiversité.
Ces zones visent à renforcer le cadre réglementaire de protection de certaines espèces sauvages menacées, comme le grand hamster d'Alsace au cœur d'un contentieux entre l'Europe et la France. Ce dispositif doit permettre au préfet de département d'imposer des pratiques agricoles favorables à l'espèce ou à ses habitats, dans des zones spécifiques, après l'élaboration d'un programme d'actions. Le préfet peut décider de rendre obligatoires ces pratiques, à l'expiration d'un délai de trois à cinq ans suivant la publication du programme d'actions, "au regard des nécessités qui s'attachent à la conservation de l'espèce concernée", indique le projet de décret (2) .
Concrètement : "Dans une zone donnée, une espèce menacée est présente. On sait que pour la protéger, il faut mettre en place des mesures de gestion agricole favorables, par exemple cultiver de la luzerne plutôt que du maïs. Les autorités essaient donc de le faire sous forme contractuelle, mais dans certains cas il peut arriver que les agriculteurs présents ne le souhaitent pas", avait expliqué Christophe Aubel, directeur de la future Agence française pour la biodiversité. "Dans ce cas, si la gravité de la situation l'exige, le préfet pourra déclarer l'endroit « zones prioritaires pour la biodiversité », les agriculteurs seront obligés d'accepter les contrats pour passer à la luzerne. Ces contrats sont rémunérés, ils ne seront donc pas économiquement perdants", avait-il ajouté.
Des zones prises par arrêté préfectoral, après concertation
Les zones prioritaires pour la biodiversité seront établies en faveur des espèces de faune et de flore protégées, dont la situation biologique est défavorable au titre l'article L. 411-1 du code de l'environnement, précise le projet de décret. Cet article permet de fixer des interdictions d'activités.
La délimitation de ces zones sera effectuée par arrêté du préfet de département, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale d'agriculture. L'autorité militaire compétente est aussi consultée, lorsque ces zones concernent des emprises relevant du ministère de la Défense.
En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, le préfet établira dans ces zones un programme d'actions qui définira les pratiques agro-environnementales à promouvoir et les objectifs à atteindre. Ces pratiques sont précisées dans le décret : maintien d'une couverture végétale du sol, travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique, gestion des intrants, diversification des cultures par assolement et rotations culturales, maintien ou création de haies et de fossés d'infiltration, restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ou de zones humides, etc.
La loi prévoit des aides publiques si ces pratiques induisent des surcoûts ou des pertes de revenu lors de leur mise en œuvre. La révision du programme d'action et, le cas échéant, du périmètre de la zone, selon les résultats obtenus est possible. Le texte prévoit des sanctions pénales applicables si les obligations relatives aux pratiques agricoles ne sont pas respectées.
Protection renforcée du grand hamster
Lors de la navette parlementaire, le Sénat avait retoqué ces zones jugées contraignantes pour les agriculteurs engagés dans des démarches collectives de sauvegarde du grand hamster sur leur territoire, avait indiqué le sénateur LR Jérôme Bignon. Ces zones s'appliquent déjà à certains bassins d'alimentation de captage d'eau pour les espèces ayant un habitat agricole. "Les résultats sont encourageants : la surface des cultures favorables à l'espèce est passée de 850 hectares en 2012 à 2.800 hectares en 2015", avait-il souligné.
Barbara Pompili, secrétaire d'Etat à la biodiversité, avait soutenu ce dispositif : "C'est un outil tout à fait utile. La situation du grand hamster d'Alsace, par exemple, est très dégradée. Notre pays est sous la surveillance de l'Union européenne et menacé d'une procédure pour manquement sur manquement : la sanction serait très coûteuse". La France a été condamnée en juin 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. La population de cette espèce est estimée à environ 500 individus, selon la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin. "Alors qu'il avait été détecté dans 329 communes alsaciennes par le passé, il a été vu dans seulement 14 en 2013", avait-elle ajouté. Le ministère de l'Environnement vient de clore la consultation publique sur le nouvel arrêté qui délimite le zonage de protection de l'habitat de ce rongeur.
