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Loi biodiversité : le décret sur les parcs naturels régionaux en consultation

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement met en consultation jusqu'au 11 décembre prochain le projet de décret d'application de la loi pour la reconquête de la biodiversité portant sur les parcs naturels régionaux (PNR).

"Il apporte des modifications de nature à simplifier la procédure de classement et de renouvellement de classement (…) et à maintenir une exigence de qualité pour les territoires classés", résume le ministère.

Concernant le classement, la loi a en effet allongé sa durée à quinze ans, instauré la règle de la majorité qualifiée, rendu possible l'intégration de communes en cours de procédure et supprimé le vote des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui empêchait le classement de communes membres.

Le texte prévoit également un avis du ministère de l'Environnement sur le projet de charte et un examen final avant la consultation des collectivités. Il précise l'articulation de la procédure de classement avec celle d'évaluation environnementale, et actualise la liste des documents soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.

"Cette simplification s'accompagne de l'affirmation dans la loi de l'exigence de qualité pour les territoires classés en parc naturel régional, ajoute le ministère : principe d'évaluation de la mise en œuvre de la charte et de suivi de l'évolution du territoire, intégration des objectifs de qualité paysagère dans le rapport de charte et renforcement du rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc".

Les parcs naturels régionaux ont été créés en 1967. Ils ont pour objet de concourir à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, d'éducation et de formation du public, dans des territoires dont le patrimoine naturel et culturel présentent un intérêt particulier. Au nombre de huit en 1970, il en existe aujourd'hui 51 et plus d'une douzaine sont en projet.

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