Prévu par loi sur la biodiversité d'août 2016, un décret, paru ce 15 février au Journal officiel, crée les zones prioritaires pour la biodiversité. Elles entrent en vigueur le 16 février. Ces zones visent à renforcer le cadre réglementaire de protection des espèces menacées protégées et de leurs habitats, au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. "C'est un outil tout à fait utile. La situation du grand hamster d'Alsace, par exemple, est très dégradée. Notre pays est sous la surveillance de l'Union européenne et menacé d'une procédure pour manquement sur manquement : la sanction serait très coûteuse", avait déclaré Barbara Pompili, secrétaire d'Etat à la biodiversité, lors de la discussion de la loi au Parlement.
Le décret permet au préfet de département d'imposer certaines mesures agricoles contractuelles dans ces zones délimitées, associées à un programme d'actions pour la restauration des espèces.Ces zones seront délimitées par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la chambre départementale d'agriculture. L'autorité militaire compétente est aussi consultée, lorsque ces zones concernent des emprises relevant du ministère de la Défense.
Un programme d'actions pour chaque zone
Dans chaque zone, le préfet de département pourra établir un programme d'actions qui définira les pratiques agro-environnementales à promouvoir et ses objectifs à atteindre. Ces pratiques sont précisées dans le décret : maintien d'une couverture végétale du sol, travail du sol, gestion des résidus de culture, apports de matière organique, gestion des intrants, diversification des cultures par assolement et rotations culturales, maintien ou création de haies et de fossés d'infiltration, restauration ou entretien d'un couvert végétal spécifique ou de zones humides, etc.
Ce programme d'actions sera établi en concertation avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires et des exploitants agricoles. Son contenu pourra être précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Pratiques obligatoires après un délai de 3 à 5 ans
Le préfet pourra rendre certaines actions du programme obligatoires, à l'expiration d'un délai de cinq ans, "compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés". Ce délai pourra être réduit à trois ans s'il y a urgence. Cette décision du préfet interviendra après la même consultation que pour la délimitation de la zone. Elle sera notifiée aux propriétaires et exploitants des terrains concernés.
Des aides publiques sont prévues si ces pratiques obligatoires induisent des surcoûts ou des pertes de revenu lors de leur mise en œuvre. La révision est possible du programme d'actions et, le cas échéant, du périmètre de la zone, selon les résultats obtenus. Des sanctions pénales (contraventions de la cinquième classe) pourront être appliquées, si les obligations ne sont pas respectées. L'amende est fixée à 1.500 euros au plus et peut être portée à 3.000 euros en cas de récidive.
Des zones similaires délimitées par le préfet, dans lesquelles est défini un programme d'actions, sont déjà prévues pour limiter l'érosion des sols agricoles (au titre du code rural et de la pêche maritime (1) ), protéger les zones humides ou protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable (au titre du code de l'environnement (2) ).
