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La loi biodiversité introduit des dispositions controversées sur la compensation écologique

La loi sur la biodiversité autorise la compensation écologique par l'acquisition d'unités de compensation. Des critiques s'élèvent contre le principe même de la compensation et contre le risque de financiarisation de la nature.

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°362 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°362
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La loi pour la reconquête de la nature et des paysages, définitivement adoptée le 20 juillet, introduit un nouveau chapitre dédié à la compensation des atteintes à la biodiversité dans le code de l'environnement.

Ces dispositions font l'objet de nombreuses critiques. Certains contestent le principe même de la compensation qui avalise la destruction d'un espace naturel. D'autres, qui acceptent le principe, dénoncent la possibilité donnée aux maîtres d'ouvrages de faire appel à des réserves d'actifs naturels.

Obligation de résultat

Que prévoient exactement les dispositions votées ? La loi admet la possibilité de faire appel à des mesures de compensation écologique pour contrebalancer les atteintes à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet ou l'exécution d'un plan. La notion de compensation était déjà inscrite dans la loi du 10 juillet 1976 à travers la séquence "Eviter, réduire, compenser" (ERC).

Mais la nouvelle loi offre trois possibilités pour mettre en œuvre ces mesures de compensation : soit exécuter directement les actions demandées par l'Administration, soit confier leur réalisation à un opérateur de compensation, soit acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un "site naturel de compensation" agréé par l'Etat. Ces modalités peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.

Grâce à un certain nombre de garanties apportées par les députés, beaucoup d'observateurs estiment que le Parlement est arrivé à un compromis acceptable. Le texte voté prévoit en effet que les mesures de compensation visent un objectif d'"absence de perte nette, voire de gain de biodiversité". Ces mesures doivent se traduire par "une obligation de résultats", être "effectives pendant toute la durée des atteintes" et ne peuvent "se substituer aux mesures d'évitement et de réduction". La loi prévoit que "si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état".

"Des prescriptions complémentaires doivent par ailleurs être imposées par le représentant de l'Etat en cas d'échec des mesures de compensation. Les mesures à prendre en cas de défaut de mise en œuvre de la compensation sont clarifiées, la dernière étape étant de faire procéder d'office aux mesures", font également valoir les associations de protection de l'environnement LPO, FNE, Humanité & Biodiversité, FNH, WWF, Anpcen, dans un communiqué commun. S'ajoute la possibilité donnée à l'Administration d'exiger des garanties financières, assortie d'un système de sanctions en cas de manquements.

"Idée erronée"

Ces "garanties" sont toutefois loin d'être suffisantes, estiment certains. En premier lieu, ceux qui contestent le principe même de la compensation.

"L'idée que l'on pourrait reconstruire ou reproduire ailleurs ce que l'on détruit à un endroit donné est erronée ; elle n'est juste ni scientifiquement ni politiquement. Elle banalise au fond la perte de biodiversité en laissant croire qu'il pourrait y avoir des équivalences. Or, en matière de vivant, il ne peut y avoir vraiment d'équivalence", avait fait valoir la sénatrice communiste Evelyne Didier en janvier dernier.

Une idée partagée par la Confédération paysanne. "Par la compensation, la loi acte la destruction d'espaces qui préservent la biodiversité, par exemple pour construire un aéroport dans le bocage de Loire-Atlantique", réagit le syndicat paysan après le vote de la loi.

"Financiarisation de la biodiversité"

Les critiques viennent aussi de ceux qui acceptent le principe mais pointent les risques liés aux réserves d'actifs naturels. La députée écologiste Laurence Abeille fait partie de ceux qui jugent la rédaction finale du dispositif "à peu près acceptable", mais elle souligne toutefois ces risques. "ll faut garder en mémoire qu'il comporte un certain nombre de dangers comme la financiarisation de la biodiversité ou la spéculation sur la disparition des espèces, qui ne tiennent pas du tout du fantasme mais qui existent déjà de par le monde", alerte-t-elle.

L'ancienne ministre de l'Ecologie Delphine Batho, fortement opposée aux principes des unités de compensation, craint également des "effets pervers redoutables". Des scientifiques et journalistes signataires d'une tribune sur le site Reporterre considèrent ces dispositions comme "le principal enjeu politique de la loi", estimant qu'elles rendent "la nature déménageable et monnayable sur l'ensemble du territoire".

"Tout le monde ne trouve pas une telle solution si mauvaise que cela, tempère la rapporteure Geneviève Gaillard. Il faut simplement clairement l'encadrer, et c'est ce que nous attendons du Gouvernement, pour qu'il n'y ait pas de marchandisation de la biodiversité, pour que ce ne soit pas un objet de spéculation". Une lecture optimiste du texte, opérée également par les ONG précitées, qui restent toutefois vigilantes à ce qu'un encadrement suffisant évite les risques de dérive (non-respect de l'équivalence écologique, manque de plus-value réelle pour la biodiversité…).

"L'enjeu est bien sûr d'éviter au maximum d'avoir recours à la compensation et de respecter la hiérarchie [ERC]", explique le sénateur écologiste Ronan Dantec. Reste à voir si cette hiérarchie est respectée sur le terrain et si le dispositif enraye ou, au contraire, accompagne l'érosion constatée jusqu'à présent.

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