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La loi biodiversité encadre plus strictement l'exploitation des ressources marines

Un nouveau régime d'autorisation encadrant l'exploitation des ressources naturelles en mer, assorti d'une redevance, est créé. Les activités relevant du code minier ou de la pêche en sont toutefois exclues.

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°362 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°362
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La loi pour la reconquête de la biodiversité, promulguée cet été, encadre les activités de recherche, d'exploration, d'exploitation des ressources naturelles ou d'utilisation du milieu marin en zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental.

"Cette modernisation du droit vise à prendre en compte les nouveaux usages de la mer dans des espaces maritimes de plus en plus convoités et à fort potentiel de développement", expliquait le Gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi. Parmi ces nouveaux usages, il citait l'exploitation des ressources naturelles de la mer, notamment pour la production d'énergies marines renouvelables (EMR). Les nouvelles dispositions encadrent également la pose des câbles et pipelines sur le plateau continental en instaurant un régime d'agrément.

Renforcer le dispositif sur la ZEE et plateau continental

L'objectif du Gouvernement est de renforcer le dispositif juridique actuel applicable aux activités économiques en mer situées dans les eaux sous souveraineté française au delà de la mer territoriale (ZEE et plateau continental). Pour celles pratiquées sur le domaine public maritime naturel, constitué par le sol et le sous-sol de cette dernière, l'encadrement était déjà assuré par une autorisation domaniale.

Ces dispositions complètent donc le régime d'autorisation créé pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages par le décret du 10 juillet 2013 et la loi du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la ZEE et à la zone de protection écologique au large des côtes de la République. "Dans un but de simplification du droit et d'équité de traitement, les dispositifs d'autorisation et d'agrément proposés sont le plus proche possible des dispositifs applicables sur le domaine public maritime", indique l'exécutif, précisant toutefois que la nature juridique différente de ces espaces maritimes est prise en compte.

Le texte soumet par conséquent à un nouveau régime d'autorisation les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone

économique exclusive (ZEE) "en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins". Il exclut toutefois expressément les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche, déjà soumises à autorisation par ailleurs.

"Sont essentiellement visées les activités d'extraction de sable et de granulats marins", estime François Piccione, coordinateur du réseau Océans, mers et littoraux de France Nature Environnement (FNE). "Le développement d'activités dans la ZEE a (…) vocation à concerner des activités industrielles telles que les énergies marines renouvelables, l'exploitation de gisements de ressources naturelles (en dehors de celles gérées par le code minier), l'implantation d'installations ou plateformes artificielles…", avait de son côté indiqué le ministère de l'Environnement. L'exploitation des gisements de métaux rares ou des nodules polymétalliques présente des enjeux économiques et environnementaux importants alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial.

Garanties financières et redevances

La loi prévoit que l'autorisation délivrée est une autorisation unique qui "tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes". Ces projets seront soumis à étude d'impact et devront faire l'objet d'une consultation du public par voie électronique.

Pour les installations présentant un risque pour l'environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la mise en sécurité ainsi que la remise en état du site.

La loi assujettit par ailleurs les activités relevant de ce nouveau régime d'autorisation à une redevance annuelle, à l'instar de la redevance pour occupation du domaine public existante. Elle instaure également une redevance, calculée sur la production, pour les titulaires de concessions au titre du code minier autres que les mines d'hydrocarbures. Le produit de ces deux redevances est affecté à l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Ces redevances sont majorées si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée. Le Gouvernement avait évalué à 150 millions d'euros par an le produit des redevances liées à l'occupation du domaine public maritime et au développement des activités dans la ZEE, même s'il disait avoir peu de visibilité sur les projets à venir dans cette zone.

France Nature Environnement (FNE) salue là un "premier pas vers une fiscalité environnementale spécifique au milieu marin". L'ONG demande en effet à ce que chaque activité supporte le coût de ses externalités environnementales et abonde un fonds national dédié à la connaissance, à la protection et à la restauration des milieux littoraux et marins.

Régime de sanctions pénales

Le texte voté prévoit également un régime de sanctions pénales. Le fait d'entreprendre une activité sans l'autorisation requise, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation ou de ne pas mettre en œuvre l'obligation de remise en état, est puni d'une amende pouvant atteindre 75.000 euros. La juridiction pénale compétente pourra ordonner la mise en conformité ou la remise en état des lieux sous astreinte journalière, dont le montant pourra atteindre 3.000 euros. Elle pourra ordonner également la consignation par l'exploitant d'une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.

En terme de contentieux, la loi prévoit la compétence du juge administratif. Tant pour les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités soumises à autorisation comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la ZEE, que pour ceux relatifs à l'instauration ou au montant des redevances d'occupation ou d'usage du plateau continental, de la ZEE ou de la zone de protection écologique.

Réelle égalité de traitement ?

Selon le ministère de l'Environnement, le dispositif d'autorisation administrative, le paiement de redevances et la possibilité de demander des garanties financières assurent une sécurité juridique pour les entreprises en assurant une égalité de traitement des projets situés sur le domaine public maritime, d'une part, et ceux implantés en ZEE et sur la plateau continental, d'autre part.

Mais c'était sans compter le vote d'un amendement parlementaire prévoyant qu'une activité de recherche soit associée à toute activité autorisée en ZEE et sur le plateau continental ayant un impact sur le milieu marin. Le Gouvernement a vainement tenté de faire retirer cette disposition qui, selon lui, portait atteinte à cette égalité de traitement. Des inégalités de traitement qu'avaient pointé certains sénateurs à propos des parcs éoliens offshore lors de la discussion de la proposition de loi sur l'économie bleue.

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