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La loi biodiversité renforce l'action des parcs naturels régionaux

Dans le cadre du projet de loi biodiversité, les parcs naturels régionaux gagnent des responsabilités et de nouvelles dispositions facilitent l'adhésion des communes.

Aménagement  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
La loi biodiversité renforce l'action des parcs naturels régionaux

Institués par le décret du 1er mars 1967, les parcs naturels régionaux (PNR) ont vocation à protéger et mettre en valeur des territoires habités à dominante rurale et aux patrimoines naturel, paysager et culturel de grande qualité, mais dont l'équilibre est fragile. Dans le cadre de la loi pour la biodiversité, que l'Assemblée nationale a validée en première lecture le 24 mars dernier, le gouvernement entend renforcer cette action.

Le projet de loi prévoit en effet d'intégrer le résultat des travaux de la mission "Avenir des parcs" de la Fédération des PNR (FPNRF), dont les conclusions ont été adoptées en décembre 2012. Il s'agit notamment de renforcer le rôle du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR en introduisant au niveau législatif un rôle de coordination et d'évaluation de la mise en œuvre des engagements pris par les signataires de la charte du Parc. Par ailleurs, la consultation du syndicat du PNR est désormais élargie à de nouveaux schémas comme par exemple le programme régional de la forêt et du bois. "Cette nouvelle loi sur la biodiversité reconnaît les parcs comme des partenaires privilégiés en matière de biodiversité et de paysages et en tant qu'acteurs de la mise en cohérence de la politique publique sur leurs territoires", se satisfait Jean-Louis Joseph, président de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.

Encourager l'adhésion de toutes les communes

Le projet de loi a un second objectif : simplifier la procédure de classement des parcs. Il est ainsi prévu d'allonger la durée de classement du territoire à 15 ans (à l'instar des parcs nationaux) au lieu de 12 ans, afin d'espacer les périodes consacrées à la révision de la charte.

Lors des débats en séance publique, le gouvernement a fait adopter un amendement visant à permettre l'intégration de communes dans un parc naturel régional en cours de classement. "Il s'agit de répondre au problème des communes récalcitrantes qui tiennent en échec la constitution d'un parc : nous proposons d'octroyer à ces communes un délai supplémentaire, sans qu'il soit nécessaire de refaire l'intégralité de la charte du parc, et de leur permettre d'adhérer durant la procédure de classement. La mise en œuvre du projet de territoire s'en trouvera améliorée", a expliqué la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal. "Concrètement, on introduit ainsi une nouvelle condition de classement : le parc ne sera classé que si une majorité qualifiée de communes a approuvé la charte, de manière à garantir la possibilité réelle de mettre en œuvre la charte en assurant la cohérence du territoire classé", a-t-elle ajouté.

Limiter la publicité

Les exigences de qualité seront également renforcées en précisant les objectifs des PNR en matière de paysages et en limitant les conditions de réintroduction de la publicité. "Ce sont des espaces où, par principe, la publicité est interdite : seul un règlement local de publicité peut la réintroduire. La volonté du Gouvernement est bien d'encadrer cette possibilité de réintroduction en ne l'autorisant que si la charte du parc fixe des orientations ou des mesures permettant de l'aborder en amont. Il s'agit de garantir la protection des paysages", explique Ségolène Royal.

Limiter les véhicules à moteur

Le projet de loi biodiversité prévoit pour les nouveaux parcs que leur charte comporte des orientations ou mesures relatives à la circulation des véhicules à moteur pour des motifs de préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Il s'agit de remplacer l'obligation actuelle d'établir des règles de circulation sur les voies et chemins de chaque commune. "Cette modification clarifie le rôle des chartes de parcs s'agissant de la circulation des véhicules à moteur. Le code de l'environnement était ambigu dans sa rédaction actuelle, laissant entendre qu'il revient aux chartes de parcs d'établir ces règles de circulation pour l'ensemble des communes du parc, alors que cela relève du pouvoir de police du maire", précise la ministre de l'Ecologie. Les chartes de parcs naturels régionaux et de parcs nationaux doivent définir des orientations ou des mesures et identifier des zones à enjeu sur le territoire du parc, en laissant aux maires le soin de les mettre en œuvre, notamment en fixant la réglementation par arrêté.

OGM et artificialisation en débat

En séance publique, la députée écologiste Laurence Abeille a proposé plusieurs amendements visant à limiter l'artificialisation des sols dans les parcs naturels régionaux. Mais la commission et le gouvernement n'ont pas souhaité "contraindre" l'action des parcs. "Le contrôle de l'artificialisation nette des terres sera très difficile, puisqu'il nécessite la mise en place de règles et d'un suivi à l'échelle de la parcelle. En outre, il pourrait freiner les aménagements et, du coup, la constitution des parcs", a justifié la ministre.

Laurence Abeille a également tenté de renforcer l'interdiction des OGM dans les parcs. A l'heure actuelle, l'article L. 335-1 du code de l'environnement dispose que "les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte". La députée souhaitait aller plus loin en supprimant la nécessité d'un accord unanime des agriculteurs. Selon la députée PS Delphine Batho, qui a soutenu l'amendement, cet accord unanime revient "à ce qu'aucun parc ne puisse concrètement prévoir dans sa charte l'interdiction des OGM sur son territoire puisqu'il suffisait d'une seule personne pour bloquer l'ensemble du processus". Mais la ministre de l'Ecologie et la rapporteure du texte Geneviève Gaillard n'ont pas appuyé cet amendement : "Nous devons parier sur l'évolution des mentalités et la prise de responsabilité. Je ne crois pas que l'on fasse avancer un pays en contraignant par trop ses forces vives".

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