Le projet de loi sur la biodiversité  (1) en cours d'examen à l'Assemblée nationale prévoit dans son titre IV de mettre en place un régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) en France. Le dispositif s'applique aux activités de recherche et développement (R&D), menées par des acteurs français ou étrangers, personne morale ou physique, travaillant pour le secteur public ou privé, sur les ressources génétiques (métabolisme d'un insecte pouvant déboucher sur la découverte de molécules intéressantes par exemple) et les connaissances traditionnelles associées (connaissances d'une population sur les propriétés médicinales d'une plante par exemple).

Concrètement, le projet de loi prévoit l'encadrement de l'accès pour une utilisation en recherche et développement (R&D), c'est-à-dire les procédures à respecter au moment de l'accès à une ressource génétique ou à une connaissance traditionnelle associée en vue de son utilisation en R&D ; le partage des avantages à mettre en place selon la nature de l'utilisation prévue (commerciale ou non-commerciale) ; et la conformité : autrement dit, le fait pour un utilisateur d'être, à tout moment, en mesure de prouver le respect du protocole de Nagoya et des législations. Les procédures sont de deux ordres : des déclarations ou des autorisations selon l'utilisation prévue et les ressources visées (génétiques ou connaissances traditionnelles associées).

Mieux associer les communautés d'habitants

Selon le protocole de Nagoya, l'accès aux ressources génétiques relève de l'État et aucune consultation locale n'est requise. A contrario, pour l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, le consentement préalable des communautés d'habitants est requis.

A l'occasion de l'examen du texte par l'Assemblée nationale en séance publique le Gouvernement a fait voté un amendement qui améliore l'information et la consultation des communautés d'habitants concernées sur le territoire d'un parc national. Le dispositif prévoit désormais la consultation du conseil d'administration des parcs nationaux sur les demandes de déclaration et d'autorisation d'accès à des ressources génétiques. "[Cet amendement] permet une forme de consultation des communautés d'habitants, puisqu'elles sont représentées au sein des conseils d'administration des parcs. Cette consultation n'aurait lieu que lorsque le prélèvement devrait être fait in situ, dans le périmètre géographique du parc", a précisé la ministre. Le dispositif généralise les procédures déjà mises en place dans le Parc national de Guyane.

Les députés UMP ont tenté d'aller plus loin pour associer les communautés d'habitants à la négociation et à la signature du contrat. Sans succès. "De nombreuses communautés d'habitants ne disposent pas de la personnalité juridique, ni même d'un représentant habilité à signer un contrat en leur nom. Pour sécuriser le dispositif, il faut qu'une personne morale de droit public soit l'interlocuteur de tous les utilisateurs", a justifié la rapporteure du texte Geneviève Gaillard (PS) pour refuser cette modification.

Une répartition financière plus claire

Le Gouvernement a également éclairci les modalités de négociations entre l'utilisateur et l'autorité administrative compétente pour le partage des avantages financiers. Il fixe une limite supérieure aux contributions financières susceptibles d'être versées par l'utilisateur. Cette limite de 5% s'applique au chiffre d'affaires des produits ou procédés développés, et non au chiffre d'affaires global de l'utilisateur.

Le projet de loi fixe comme principe général l'affectation des avantages (monétaires et non-monétaires) à la conservation, à la valorisation locale et à l'utilisation durable des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.

Simplifier le dispositif pour la recherche fondamentale

Le Gouvernement a en outre apporté quelques modifications afin de répondre "aux observations formulées dans le milieu de la recherche et notamment celles des chercheurs du Muséum d'histoire naturelle initialement assez inquiets des conséquences d'une telle démarche sur la recherche", a expliqué la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. Le dispositif a été simplifié pour les activités de recherche à finalités non commerciales. Tant que la R&D ne débouche pas sur un produit ou un procédé commercialisable, l'acteur concerné pourra dans un premier temps procéder à une déclaration, puis, dès que la perspective de commercialisation se précisera et en tout état de cause avant la mise sur le marché, procéder à une demande d'autorisation.

Cas particulier des collections

Le cas des collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la loi fait l'objet d'un article spécifique. Le dispositif APA français encadrera l'accès aux ressource à la fois in situ (prélèvement d'une plante dans son milieu naturel) et ex situ (acquisition d'un échantillon d'une plante en collection auprès d'un conservatoire botanique).

Les ressources génétiques, lorsqu'elles sont en collection, ou les connaissances traditionnelles associées peuvent avoir fait l'objet d'une utilisation avant la promulgation de la loi. Cette dernière n'étant pas rétroactive, aucun partage des avantages ne sera demandé à l'utilisateur concernant ces utilisations passées. Toutefois, en cas de nouvelles utilisations, un partage des avantages devra avoir lieu.

Un amendement du Gouvernement a précisé la notion de nouvelle utilisation de ressources détenues en collection. On qualifie alors de "nouvelle utilisation" une utilisation de la même ressource génétique pour une autre application à des fins commerciales. Par exemple, une ressource génétique qui a servi à mettre au point un médicament et qui est à nouveau utilisée pour mettre au point un produit cosmétique. "Ces dispositions s'appliqueraient aux seules ressources génétiques prélevées et conservées en collection en France, quelles que soient la date de leur prélèvement dans le milieu naturel et de leur mise en collection", a détaillé la ministre.