Loi biodiversité : le protocole de Nagoya à l'épreuve de la constitution française

La future loi biodiversité qui régira l'accès et le partage des avantages issus de l'exploitation de la biodiversité prévoit la consultation des habitants. Mais une modification rédactionnelle fait craindre que le texte soit inconstitutionnel.

Le projet de loi de reconquête de la biodiversité adopté par l'Assemblée nationale le 17 mars dernier n'est pas encore juridiquement solide. Les discussions autour du titre IV consacré à la transposition dans le droit français du protocole international de Nagoya ont fragilisé le texte de loi. En cause, l'intégration de l'expression "communautés autochtones et locales".

La crainte du Conseil constitutionnel

Cette expression est utilisée dans la convention sur la diversité biologique et le protocole international régissant l'accès et le partage des avantages (APA) découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Depuis le début des débats autour de cette loi, les parlementaires français s'interrogent sur la manière de traduire cette notion dans le droit français car selon la constitution, le peuple français est "un et indivisible".

En vertu du principe d'indivisibilité du peuple français, notre Constitution interdit d'accorder des droits collectifs à des catégories de population sur le fondement de l'autochtonie

Barbara Pompelli, secrétaire d'Etat à la biodiversité

Les travaux en première lecture ont abouti à l'utilisation de la notion de "communautés d'habitants". Mais un amendement proposé par Chantal Berthelot, députée SRC de Guyane réintégrant l'expression "communautés autochtones et locales" a été adopté après avoir fait l'objet de vifs débats. "En vertu du principe d'indivisibilité du peuple français, notre Constitution interdit d'accorder des droits collectifs à des catégories de population sur le fondement de l'autochtonie. Il n'est pas possible en droit interne de faire référence à la notion d'autochtonie qui est par essence liée à un critère ethnique", a alerté Barbara Pompili, secrétaire d'Etat en charge de la biodiversité. "La Guyane compte 10.000 Amérindiens, qui sont des autochtones de la nation française. Il s'agit d'affirmer que nous sommes Français, que nous sommes fiers de cette diversité, fiers de ces territoires qui composent notre pays", s'est défendue Chantal Berthelot.

Le risque est de voir le Conseil constitutionnel censurer toutes les dispositions en faveur des communautés d'habitants. "Ce qui aboutirait à un dispositif sans les communautés d'habitants, ce qui serait évidemment absurde", prévient Barbara Pompili. Surtout que la consultation des habitants est l'un des piliers du protocole de Nagoya. Selon ce texte international, le principe est le consentement préalable des communautés d'habitants pour l'accès aux ressources génétiques et pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées. D'ailleurs, de nombreux amendements adoptés en seconde lecture de l'Assemblée ont encore renforcé cette question.

Plus d'informations pour les habitants concernés

Ce régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées s'applique aux activités de recherche et développement, menées par des acteurs français ou étrangers, travaillant pour le secteur public ou privé. Les procédures sont de deux ordres : des déclarations ou des autorisations selon l'utilisation prévue (commerciale ou non commerciale) et les ressources visées (génétiques ou connaissances traditionnelles).

Les parlementaires ont élargi l'obligation d'informer les communautés d'habitants concernées. Cette obligation était déjà prévue pour les déclarations relatives à l'accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales. Elle a été étendue aux autorisations à des fins commerciales. De la même manière, les députés ont élargi l'obligation de restituer les informations et connaissances acquises, aux demandes d'exploitation à des fins commerciales. Néanmoins, le Gouvernement a exclu de cette obligation les informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial "afin de protéger la confidentialité des résultats d'une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d'un nouveau produit issu de celle-ci".

L'Assemblée veut plus de redistribution

Le dispositif prévoit un partage des avantages qui peut ou non prendre la forme de contreparties financières. Un décret fixera un plafond à ces versements. Poussés par la députée écologiste Danielle Auroi et la rapporteure du texte Geneviève Gaillard, les députés ont souhaité revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un plafond de 5% alors que les sénateurs avaient fixé 1%.

"Il ne s'agit pas de fixer de manière incompressible le montant des contributions financières à 5% du chiffre d'affaires mais de permettre de moduler le montant de ces contributions financières jusqu'à un maximum de 5% du chiffre d'affaires, assurant ainsi que le dispositif s'adapte à la réalité de l'entreprise concernée", a expliqué Danielle Auroi en réponse aux sénateurs, inquiets de l'impact de ces redistributions pour les entreprises françaises. "Il convient enfin de rappeler que ce taux n'est pas excessif par rapport aux contributions qui peuvent être demandées dans d'autres pays ayant mis en œuvre un régime comparable", a renchéri Geneviève Gaillard.

Les députés ont également maintenu le calcul des avantages en fonction du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise qui est lié à la ressource génétique prélevée, alors que ne nombreux députés souhaitaient faire référence au bénéfice net.