Dans le cadre de l'examen en 1ère lecture du projet de loi sur la biodiversité (1) , les sénateurs ont ajouté un article autorisant le Gouvernement à ratifier le protocole de Nagoya que la France a signé en septembre 2011. Adopté en 2010, ce protocole est adossé à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique de 1992. Il vise à répartir équitablement les avantages, notamment commerciaux, issus de l'exploitation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Pour le rapporteur Jérôme Bignon (LR), le travail parlementaire accompli avec le projet de loi inscrit le pays "dans un processus extrêmement ambitieux". "Cela nous permet, même si l'ensemble du travail n'est pas terminé, d'autoriser sans plus attendre le Gouvernement, conformément aux compétences du Parlement, à ratifier le protocole de Nagoya", explique-t-il.
"La ratification du Protocole de Nagoya dès l'adoption de la loi concrétise un engagement international pris il y a 25 ans lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, rappelle la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal. En 2014, l'Union européenne, ainsi que l'Espagne, la Hongrie et le Danemark ont rejoint les cinquante premières parties à le ratifier. Le protocole est ainsi entré en vigueur au niveau international, sans la France, et il est temps que celle-ci le ratifie".
Le protocole de Nagoya à la française
Le titre IV du projet de loi décline ce protocole de Nagoya au niveau national. Il permet donc à la France de répondre à ses engagements internationaux, de traduire en droit national le règlement européen d'avril 2014 qui s'inspire du protocole de Nagoya et d'harmoniser des dispositifs similaires déjà en vigueur sur son territoire, puisque le parc amazonien de Guyane, la Polynésie française et le sud de la Nouvelle-Calédonie ont mis en œuvre des dispositions analogues.
Ce régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) s'applique aux activités de recherche et développement, menées par des acteurs français ou étrangers, travaillant pour le secteur public ou privé. Les procédures sont de deux ordres : des déclarations ou des autorisations selon l'utilisation prévue (commerciale ou non commerciale) et les ressources visées (génétiques ou connaissances traditionnelles).
Les sénateurs, que ce soit en commission en juillet 2015 ou en séance publique ces derniers jours, ont globalement sécurisé juridiquement ce dispositif auquel ils souscrivent "pleinement" : "Bien que complexes de prime abord, les procédures prévues seront en pratique extrêmement standardisées et ne constitueront pas une charge importante pour les chercheurs et les entreprises", constatait la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en juillet dernier.
Des communautés locales mieux consultées
En séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui renforcent la consultation des communautés d'habitants, l'un des piliers du protocole de Nagoya. Selon ce texte international, le principe est le consentement préalable des communautés d'habitants pour l'accès aux ressources génétiques et pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées.
Les sénateurs ont choisi d'ajouter une étape d'information des communautés d'habitants dans la procédure régissant l'accès aux ressources génétiques dans un cadre de recherche. L'Etat devra leur signaler les autorisations qu'il a accordées, à qui et pour quel motif et pas seulement lorsque la ressource génétique est située dans un parc national. De même, les habitants seront informés des connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire. "Nous aurions aimé une procédure de consultation similaire à celle en vigueur pour les connaissances traditionnelles qui est beaucoup plus aboutie mais les sénateurs n'ont pas osé par peur que l'article soit rejeté par le Conseil constitutionnel, explique Isabelle Laudon, responsable Politiques publiques au WWF France. Toutefois ces deux obligations d'information et de restitution sont des avancées très importantes qui permettent une prise en considération des communautés locales."
Une consultation indirecte des communautés a également été instaurée dans les collectivités territoriales ultramarines. Les assemblées délibérantes de Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte pourront devenir l'autorité décisionnaire si elles le souhaitent. Elles seront dans ce cas assistées par un comité territorial intégrant tous les acteurs et notamment les communautés d'habitants. "C'est une modification de grande importance qui nous satisfait pleinement. Sans cela la traduction française du protocole de Nagoya serait passée à côté du principe fondamental de la consultation des communautés", commente Isabelle Laudon.
Un maximum d'1% des avantages sera redistribué
Le dispositif prévoit un partage des avantages qui peut ou non prendre la forme de contrepartie financière. Un décret prévoira un plafond à ces versements. Sous l'impulsion de plusieurs sénateurs, ce plafond a été abaissé de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial à 1%. Les sénateurs craignent de mettre à mal les entreprises françaises qui s'approvisionnent sur le territoire par rapport à la concurrence internationale. "Cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer", expliquent les sénateurs.
