Le projet de loi sur la biodiversité durcit les sanctions en cas de commerce illicite d'espèces animales et végétales menacées, conformément à l'engagement, pris par le Président François Hollande, lors du sommet de Paris pour la paix et la sécurité en Afrique, en décembre 2013. En pointant les peines actuelles insuffisamment dissuasives, le Président avait annoncé une multiplication par dix des amendes à l'encontre des braconniers, qui est confirmée dans le projet de loi (1) .
"Le renforcement de ces sanctions est absolument indispensable, d'autant qu'il permet de nous conformer à la directive (européenne du 19 novembre 2008) sur la protection de l'environnement et de nous rapprocher des montants constatés dans les autres Etats membres", a souligné le 19 mars la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, lors des débats du texte à l'Assemblée.
Sanctions alignées sur les pays de l'UE
Selon l'article 52 du texte, les amendes prévues par l'article L. 415-3 du code de l'environnement seront ainsi décuplées et passeront de 15.000 à 150.000 euros en cas d'infraction simple. Les députés ont adopté l'amendement déposé par la députée PS Geneviève Gaillard (Deux-Sèvres),rapporteure du texte, qui porte à deux ans la peine d'emprisonnement encourue, contre une année auparavant.
En cas de trafic commis en bande organisée, les amendes seront multipliées par cinq et passeront de 150.000 à 750.000 euros. Ce relèvement des peines permettra à la France de s'aligner sur d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède qui ont d'ores et déjà mis en place des niveaux de sanctions similaires. Les députés ont rejeté en séance publique les amendements déposés par les députés UMP Dino Cinieri (Loire) et Antoine Herth (Bas-Rhin) qui demandaient de "supprimer l'augmentation des peines pour l'ensemble des infractions, exceptées celles commises en bande organisée".
La France a suspendu en janvier 2015 la délivrance des certificats d'exportation d'ivoire brut, a rappelé la ministre. Elle a indiqué aux députés avoir engagé des démarches auprès d'autres pays européens pour éviter que le commerce de l'ivoire ne s'exporte en Belgique en particulier. "Je me suis entretenue à ce sujet avec mon homologue belge, car, à la suite de l'interdiction que j'ai fait prononcer, les ventes qui avaient lieu sur le territoire français étaient exportées en Belgique pour partir du port d'Anvers. Il est important que ce soit l'Europe tout entière qui interdise la commercialisation de l'ivoire", a déclaré Ségolène Royal.
Contrôles sur Internet
Les députés ont adopté un amendement, déposé par la ministre, qui renforce la répression pénale à l'encontre de ces trafics sur internet. "En facilitant la diffusion des annonces de vente, tout en augmentant leur portée géographique, internet est un outil malheureusement très utile pour les trafiquants. En 2012, une opération de surveillance de six semaines concernant les sites d'enchères en ligne de dix Etats membres de l'Union européenne a abouti à déceler 660 annonces correspondant à un total de 4.500 kilos d'ivoire", a souligné Mme Royal.
Cet amendement (2) vise à autoriser les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement, à rechercher les infractions d'atteinte aux espèces protégées en participant sous un pseudonyme aux échanges électroniques. Ces dispositions "sont inspirées de celles de l'article 706‑2‑2 du code de procédure pénale et des articles L. 1435‑7‑2 et L. 5313‑2‑1 du code de la santé publique, applicables au trafic de produits de santé". Elles élargissent le champ de la procédure pénale applicable à la délinquance organisée au trafic d'espèces en bande organisée.
Les députés ont en revanche rejeté l'amendement, déposé par la députée écologiste Laurence Abeille (Val-de-Marne) visant à sanctionner le délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées. "On constate très régulièrement des mises en vente sur internet de ces espèces, ce qui peut inciter les particuliers à commettre des infractions portant atteinte à leur conservation", a indiqué Mme Abeille.
Mais Ségolène Royal a précisé que le code pénal prévoyait déjà que "tout complice est passible des mêmes peines que l'auteur de l'infraction". Ainsi, selon l'article 121-7, le complice du délit d'atteinte aux espèces protégées serait "la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation" ou "qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donner des instructions pour la commettre" est passible des mêmes peines que l'auteur de l'infraction", a-t-elle précisé.
Echange des données entre organismes
L'article 53 du projet de loi renforce également "l'action collective" des organismes contre le braconnage. Il vise à donner une base légale aux échanges de données confidentielles entre les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects et les agents du ministère de l'Ecologie en charge de la mise en œuvre de la Convention de Washington (CITES) qui encadre et régule le commerce d'espèces menacées.
Pour ce faire, des dispositions miroirs sont introduites dans le code de l'environnement (via un nouvel article L. 415-2) et dans le code des douanes (via un nouvel article 59 octies). Le texte prévoit, d'une part, la transmission au ministère de l'Ecologie des procès-verbaux par les agents de contrôle et, d'autre part, la transmission aux douanes par les services du ministère de "tous renseignements et documents utiles concernant les infractions". L'amendement, déposé par Mme Royal, instaure la possibilité pour les douanes de transmettre "spontanément au ministère de l'Ecologie d'autres informations confidentielles que celles contenues dans les procès-verbaux". Les agents bénéficiant de ces échanges d'informations doivent être astreints au secret professionnel.
L'article 56 du texte alourdit également les peines en cas de pêche interdite de l'anguille européenne, espèce en danger, désormais punie de six mois d'emprisonnement et de 50.000 € d'amende.
