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La loi biodiversité se fracture sur le principe de non-régression du droit de l'environnement

La commission mixte paritaire a buté sur l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans le projet de loi biodiversité. Mais il ne s'agit là que de la face émergée de l'iceberg des dissensions.

Biodiversité  |    |  Actu-Environnement.com

Les députés et sénateurs, réunis ce mercredi 25 mai pour trouver un accord sur les articles du projet de loi sur la biodiversité encore en discussion, se sont quittés sur un constat d'échec. La discussion a achoppé sur le principe de non-régression du droit de l'environnement mais d'autres points de dissensus existent selon les députés. Le texte va donc partir une nouvelle fois à l'Assemblée. Un parcours semé d'embûches pour un texte présenté en Conseil des ministres il y a plus de deux ans.

Différence de philosophie entre les deux assemblées

Le désaccord entre les deux chambres a éclaté, dès le deuxième article examiné, sur la question de l'inscription dans le code de l'environnement du principe de non-régression du droit de l'environnement. Les députés y étaient favorables alors que les sénateurs voulaient se contenter de demander un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de cette inscription. "Il était logique que les sénateurs ne veuillent pas inscrire la non-régression du droit de l'environnement puisqu'ils ont adopté des mesures qui actent cette régression, notamment sur la continuité écologique, le reboisement…", juge Jean-Paul Chanteguet, président socialiste de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. "La philosophie de l'Assemblée est trop différente de celle du Sénat", explique aussi Viviane Le Dissez, députée socialiste.

"Il ne restait que dix articles sérieux en discussion", déplore de son côté le sénateur LR Jérôme Bignon, rapporteur du texte devant la chambre haute, qui estime que le désaccord sur cette disposition masque la volonté des députés de ne pas aboutir sur ce texte en CMP. "Nous avons le sentiment que les députés ne voulaient pas arriver à un accord pour des raisons politiques", confirme Hervé Maurey, président UDI de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat.

Formellement, 102 articles avaient été votés conformes par les deux assemblées, 58 restant en discussion. "Les deux tiers du chemin étaient faits", déplore M. Bignon, qui dénonce avec cet échec un manque de considération démocratique vis à vis de l'opinion mais aussi vis à vis du travail accompli par le Sénat. Et le sénateur de citer les grandes avancées du texte que sont la création de l'Agence française de la biodiversité (AFB) et l'inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil.

Désaccord fondamental sur les néonicotinoïdes

On aurait pu trouver un accord sur de nombreuses dispositions restant en discussion, admet aussi Viviane Le Dissez. Et de citer en vrac la protection des coraux, la gouvernance des agences de l'eau, les parcs naturels régionaux, l'Agence française de la biodiversité. Mais aussi la réparation du préjudice écologique, le protocole de Nagoya, les zones prioritaires pour la biodiversité ou encore les semences, ajoute Geneviève Gaillard, rapporteure socialiste du projet de loi devant l'Assemblée.

Mais si la CMP s'était poursuivie, n'aurait-elle pas de toute manière échoué sur les questions emblématiques de l'interdiction des insecticides néonicotinoïdes et de la taxation de l'huile de palme ? Nous étions prêts à faire des concessions sur ces deux questions, assure Jérôme Bignon. Le scénario que les sénateurs n'ont pu mettre en œuvre du fait de la négociation avortée ? Un ralliement à la proposition du Gouvernement d'une interdiction en 2020 pour les néonicotinoïdes et sans doute un renvoi de la taxation de l'huile de palme à la loi de finances.

Sur les néonicotinoïdes, Jean-Paul Chanteguet pointe toutefois un désaccord fondamental au-delà même d'une date d'interdiction, qu'il souhaite personnellement fixer au 1er septembre 2018. "La rédaction retenue par le Sénat ne tient pas juridiquement", explique le député socialiste car l'Anses n'a pas la compétence juridique pour interdire des insecticides contenant des néonicotinoïdes.

La question de la compensation écologique était un autre point fondamental qui posait problème, assure Geneviève Gaillard. Le Sénat s'était positionné en faveur de la possibilité de poursuivre des projets publics en l'absence de compensation, ainsi que pour une compensation dans des zones pas forcément proches du projet, déplore-t-elle.

"Beaucoup de chausses-trappes"

Mais des raisons plus politiques peuvent aussi être avancées pour expliquer cet échec. Le texte issu d'une CMP conclusive aurait pu ne pas être voté par l'une et/ou l'autre des chambres tant les majorités sont mouvantes sur ce texte. "Il y a beaucoup de chausses-trappes créant des majorités de circonstances", admet Jérôme Bignon, qui assure pourtant qu'une majorité aurait facilement pu se dégager au Palais du Luxembourg. "On ne peut passer sous silence le rôle des lobbies, notamment les chasseurs", rejoint Jean-Paul Chanteguet, qui mentionne aussi la pression du monde agricole et reconnaît les césures au sein même de chaque groupe politique.

En tout état de cause, l'Assemblée a maintenant la main sur le projet de loi. "L'échec de ce matin va permettre d'aboutir à un vrai texte de reconquête dont la majorité pourra être fière", assure Jean-Paul Chanteguet. Un échec salué par France Nature Environnement (FNE) qui le juge "bienvenu pour restaurer l'ambition du texte". La commission du développement durable va s'en emparer dès le 7 juin. Pas sûr toutefois que le projet de loi puisse être adopté avant l'été. Ce qui pourrait repousser la création de l'Agence française de la biodiversité programmée pour le 1er janvier 2017.

Mais au delà de ce décalage dans le temps, cet échec pourrait aussi laisser des traces. Le Sénat va être frustré de ne pas être auteur de la loi, reconnaît M. Chanteguet, qui pointe le temps long de la discussion qui a joué contre la qualité du travail collectif entre les deux chambres. "On a énormément travaillé de part et d'autre", confirme Jérôme Bignon qui fait effectivement état d'une "vraie frustration". "L'échec de la CMP (...) va laisser des traces profondes, une faute qui va cristalliser les oppositions", prophétise de son côté le député UDI Bertrand Pancher.

Laurent Radisson et Florence Roussel

Réactions1 réaction à cet article

 

Le lobby de FNE qui salue cet échec a été le plus fort . FNE qui le juge "bienvenu pour restaurer l'ambition du texte". L ' ambition du texte de départ est largement respecté , mais le lobby vert a voulu surajouter un certain nombre de point relevant plus du doctrinaire que du pragmatisme dont devrait faire preuve nos élus .
""Les deux tiers du chemin étaient faits", déplore M. Bignon, qui dénonce avec cet échec un manque de considération démocratique."
"L'échec de la CMP (...) va laisser des traces profondes, une faute qui va cristalliser les oppositions". Dommage surtout avec un texte qui aurait du rassembler .
FNE et le lobby vert vont avoir un texte à leur convenance au nom de grands principes qui seront difficiles de faire partager par l ' ensemble des acteurs des territoires qui sont partie prenante dans le maintien et le développement de la biodiversité . Des situations de blocages risquent d ' apparaitre , mais la loi sera là pour mettre tout le monde au pas !!!!

balxha | 28 mai 2016 à 16h12
 
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