Plusieurs dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 intègrent les trames vertes et bleues (corridors écologiques) dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et dans les plans locaux d'urbanisme (PLU). Toutefois, le zonage des PLU, qui encadre les constructions, présente "des limites de protection au regard de la dimension fonctionnelle" des trames vertes et bleues (TVB), a souligné Geneviève Gaillard (députée PS des Deux-Sèvres), rapporteure du texte à l'Assemblée. Ces trames "sont constituées non seulement des milieux d'intérêt national ou régional, ou « cœurs de nature », mais également des corridors qui les relient, eux-mêmes composés d'espaces de nature moins remarquable, souvent morcelés et de taille modeste", a-t-elle expliqué.
Or pour l'heure, ces petits espaces "n'ont pas un caractère suffisamment remarquable ou une surface suffisamment grande pour être classés et acquérir un statut protecteur [sites Natura 2000, espaces naturels sensibles, ndlr]. Il est pourtant indispensable qu'ils en bénéficient", a souligné la rapporteure.
Les députés de la commission développement durable avaient adopté le 26 juin dernier la création des "espaces de continuités écologiques" (ECE), un nouvel outil juridique à destination des élus locaux, à l'instar de ce qui existe déjà pour les milieux forestiers avec les espaces boisés classés (EBC) dans les PLU. L'ECE permettrait de préserver les milieux naturels tels que zones humides ou prairies permanentes indispensables au bon fonctionnement des continuités écologiques via un classement volontaire dans les documents d'urbanisme. L'ECE prévoirait un régime d'interdiction de plein droit de toute intervention compromettant la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques, inspiré du régime d'interdiction de plein droit du défrichement des milieux boisés en EBC.
Compromis proposé par Ségolène Royal
Mais les députés en séance publique sont revenus sur cet outil au dam des ONG environnementales. Le député UMP Dino Cinieri (Loire) a dénoncé "la création d'un nouveau zonage dans les documents d'urbanisme, qui s'ajouterait en outre à la multitude des zonages existants" visant à interdire certaines activités. "Ces restrictions auront un impact économique important sur les activités forestières et agricoles et sur le développement économique des communes rurales".
Les députés ont adopté un amendement de compromis présenté par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal permettant d'identifier dans les règlements des PLU les ECE, de les délimiter et de fixer des prescriptions en vue de les préserver, sans créer un nouveau zonage. La ministre lancera un appel à projets dédié. "On utilise donc les règlements de PLU pour répondre au problème posé tout en évitant la rigidité d'un nouveau zonage", a déclaré la ministre. Dans les PLU, "on peut exiger un recul des constructions pour protéger les rivières et les zones humides, comme l'a fait la communauté urbaine de Strasbourg (…). On peut identifier et localiser les réservoirs de biodiversité, comme les zones humides et les bocages, comme l'a fait la métropole de Brest", a-t-elle cité en exemple.
Un second amendement de la ministre définit les espaces de continuités écologiques dans le code de l'urbanisme "pour que le dispositif soit complet". Alors que les ONG environnementales ont déploré un dispositif "vidé de son contenu", les députés ont prévu de revenir sur ce sujet en seconde lecture.
