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La loi climat crée les accompagnateurs rénov', dont le rôle doit encore être précisé

Lancée par le ministère de la Transition écologique, une concertation auprès des acteurs de la rénovation énergétique vient de se clore pour définir les missions des nouveaux accompagnateurs des ménages prévus par la loi climat.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
 La loi climat crée les accompagnateurs rénov', dont le rôle doit encore être précisé

C'est l'une des propositions phares de la mission pilotée par Olivier Sichel et intégrée dans la loi climat adoptée le 20 juillet par le Parlement : celle de créer des « accompagnateurs rénov' », chargés d'épauler les ménages de « A à Z » dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement. « Concrètement, l'accompagnateur vous dira quels travaux réaliser ; il vous aidera à monter un plan de financement, à obtenir des aides publiques et à souscrire un prêt pour financer le reste à charge ; il vous conseillera sur le choix des artisans ; il s'assurera de la qualité des travaux », expliquait en avril dernier Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, lors du vote du projet de loi climat à l'Assemblée nationale.

Un accompagnateur pour les rénovations ambitieuses

La loi climat crée en effet un service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Composé d'un réseau de guichets d'informations et de conseils, ce service est animé par l'État et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), en soutien des collectivités territoriales. Dans le cadre de ce service public, la loi prévoit un nouveau statut d'opérateur public, privé ou associatif, agréé par l'État ou l'Anah, qui pourra accompagner les ménages dans leur parcours de rénovation. La loi précise donc l'organisation des acteurs concourant à l'accompagnement des ménages avec d'une part, les guichets porteurs du service public (espaces « Faire »), et d'autre part les opérateurs de l'accompagnement qui seront agréés pour une durée de cinq ans renouvelables.

La mission d'accompagnement comprend « lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels », détaille la loi.

À partir de janvier 2023, la loi climat prévoit aussi le recours obligatoire aux accompagnateurs pour bénéficier de MaPrimeRénov' et des aides de l'Anah, pour certaines rénovations performantes ou globales, avec un seuil qui sera défini par un décret. Cet accompagnement sera obligatoire pour les travaux dont le montant est supérieur à 5 000 euros, indique la loi. Le décret précisera également les modalités de contrôle des opérateurs et des travaux de rénovation faisant l'objet d'un accompagnement « permettant notamment d'assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ».

Concertation des acteurs concernés pour préciser les missions

En parallèle des débats parlementaires sur la loi climat, le ministère de la Transition écologique et l'Anah ont concerté, du 1er au 25 juillet, les acteurs de la rénovation pour préciser les missions des accompagnateurs. Dans un document présenté aux professionnels, le ministère estime le coût moyen des prestations des nouveaux opérateurs à environ 1 200 euros HT. Ce coût pourrait aller jusqu'à 3 000 à 4 000 euros pour certaines opérations « complexes » comme l'atteinte d'un niveau Bâtiment basse consommation (BBC). Cet accompagnement des ménages devrait en partie être financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) dont les modalités restent à définir. De même, cet accompagnement serait conditionné à l'atteinte d'un gain minimal de performance énergétique de 35 % en énergie primaire à la fin des travaux. En outre, le recours à un accompagnateur pourrait être gratuit pour les ménages les plus modestes, a souligné le Sénat.

Une neutralité et une indépendance à garantir

 
Les ménages ont besoin d'un référent de confiance pour les guider dans leurs projets de rénovation. Mais sans neutralité et indépendance de l'accompagnateur, cette mission risque de devenir un nid de plus à éco-délinquants, portant de nouveau préjudice aux acteurs sérieux établis de longue date sur le territoire.  
Franck Annamayer, président de Sonergia
 
La société Sonergia, délégataire de CEE, a notamment participé à la concertation. Elle salue la mise en place de l'accompagnateur mais « sous couvert de plusieurs conditions ».  « Il est attendu que l'accompagnateur soit « un mouton à cinq pattes » car il faut qu'il soit à la fois un thermicien, un travailleur social, qu'il soit rodé sur les dispositifs financiers et en plus qu'il puisse accompagner les ménages sur les volets administratifs. Il est illusoire de se dire que l'accompagnateur puisse être une seule et même personne physique derrière son téléphone. Le dispositif d'accompagnateur devrait être mis en œuvre soit par un service ou une entité, avec des référents éventuellement. On ne s'improvise pas accompagnateur rénov' », a expliqué à Actu-Environnement Florence Lievyn, responsable des affaires publiques chez Sonergia.

La société appelle à clarifier les missions des accompagnateurs par rapport aux espaces « Faire », « dont le champ d'action couvre à ce jour tout ou partie des attendus de l'accompagnateur renov' ». Idem pour l'association Cler-Réseau pour la transition énergétique qui demande aussi à définir une articulation « adéquate entre les acteurs composant le SPPEH, avec au centre, les espaces conseils Faire comme guichet unique ».

De même, Sonergia et le Cler insistent sur la neutralité et l'indépendance des accompagnateurs. Mais « comment s'assurer de leur neutralité dans leurs préconisations de travaux ? », se questionne Franck Annamayer, président de Sonergia. « L'indépendance et la neutralité, notamment sur la mission technique, font que les délégataires de CEE et plus largement tous les intervenants du secteur énergétique (fournisseur d'énergie, de matériels et matériaux…) ne peuvent ni ne doivent se positionner sur cette mission car ils ont un intérêt à agir qui n'est pas forcément celui de l'intérêt général », prévient Florence Lievyn. Sonergia craint également des effets d'aubaine autour de ces nouveaux opérateurs et la tentation pour certains de monter des structures ex-nihilo.

« Les ménages ont besoin d'un référent de confiance pour les guider dans leurs projets de rénovation. Mais sans neutralité et indépendance de l'accompagnateur, cette mission risque de devenir un nid de plus à éco-délinquants, portant de nouveau préjudice aux acteurs sérieux établis de longue date sur le territoire », met en garde Franck Annamayer.

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