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Loi Climat : un arrêté précisant le contenu des audits énergétiques en consultation

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Jusqu'au 29 septembre, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet d'arrêté, prévu par la loi Climat, qui définit le contenu des audits énergétiques des logements mis en vente en France métropolitaine. Pour rappel, la loi, promulguée le 24 août dernier, rend obligatoire la réalisation de ces audits avant la vente d'un bien immobilier de logements individuels et de monopropriétés. Cette obligation s'appliquera en métropole le 1er janvier 2022 pour les logements classés F ou G (passoires thermiques) du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), le 1er janvier 2025 pour les logements classés E et le 1er janvier 2034 ceux classés D.

Ces audits énergétiques comprennent une évaluation de la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre réalisée selon la méthode de calcul du nouveau DPE (réformé en juillet dernier). Les audits doivent aussi inclure des propositions de travaux à réaliser « par étapes » afin d'atteindre une rénovation énergétique « performante ». Ainsi, la première étape doit viser au minimum la classe E du DPE ; une étape intermédiaire vise au minimum la classe C. Et l'étape finale prévoit d'atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou encore le coût des travaux n'y font pas obstacle.

En outre, ce parcours intègre l'étude des six postes de travaux, ajoute l'arrêté. Il s'agit de l'isolation des murs, de l'isolation des planchers bas, de l'isolation de la toiture, du remplacement des menuiseries extérieures, de la ventilation, de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Par ailleurs, l'audit doit fournir une estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie, « sous la forme d'une fourchette de coûts ». Il indique aussi les aides publiques existantes destinées à ces travaux d'amélioration de la performance énergétique.

Réactions1 réaction à cet article

 

Ce projet d'arrêté répond au dernier alinéa de l'article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitat. Cet article, issu de la loi Climat, prévoit également qu'un décret précise "le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité". Il existe un décret 2018-416 du 30 mai 2018, définissant les conditions de qualification des auditeurs réalisant des audits énergétiques éligibles au crédit d'impôt. Etant donné les conséquences fortes qu'auront les audits énergétiques prévus désormais par la loi climat notamment sur la fixation des valeurs des logements mis en vente et sur les finances des propriétaires - donc sur l'exercice du droit de propriété - il serait logique que les missions, qualifications, compétences et responsabilités des auditeurs soient clairement définies, avant que ces propriétaires ne se lancent dans les demandes d'audit et dans les travaux "recommandés". Savez-vous: 1° s'il est prévu d'actualiser le décret de 2018, pris avant la loi Climat et ne tenant donc pas suffisamment compte des nouvelles missions des auditeurs? 2° si un autre décret est prévu, qui préciserait notamment les "responsabilités" des auditeurs? Merci de votre réponse!

Pasisimple | 10 septembre 2021 à 14h19
 
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