C'est l'une des plus longues commissions mixtes paritaires (CMP) de la Ve République. Réunie lundi 12 juillet pendant 9 heures sous la présidence de la députée Laurence Maillart-Méhaignerie (LReM) pour examiner les dispositions du projet de loi climat et résilience en discussion entre les deux chambres, cette CMP a, contre toute attente, débouché sur un accord.
Pourtant, les points de friction entre les deux chambres étaient nombreux. « L'ambition écologique du texte a été terriblement affaiblie par les sénateurs. En l'état, la loi climat (…) ne permettra pas à notre pays de respecter nos engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique », déplorait Jean-René Cazeneuve (LReM), rapporteur général du projet de loi à l'Assemblée nationale, au moment de l'adoption du texte par le Sénat le 29 juin.
« Pour que la CMP soit conclusive, nous n'avons retenu que les mesures qui confortaient l'ambition du texte », explique aujourd'hui le député. « Sur la base des propositions issues de la convention citoyenne sur le climat, nous avons enrichi le texte de 1 002 amendements à l'Assemblée nationale et 1 172 au Sénat. Afin d'œuvrer ensemble à un grand texte, nous nous sommes mis d'accord pour corédiger 138 articles. Au total, le projet de loi comporte 376 articles qui visent tous à accompagner notre transition écologique », s'autocongratule le groupe des députés LReM.
« Le débat en commission mixte paritaire a été particulièrement exigeant avec une volonté ferme de la majorité parlementaire de rétablir l'ambition des mesures structurantes du texte. C'est chose faite », assure la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili après cet accord. Et de citer « les piliers de la loi » qui ont été restaurés : zones à faibles émissions (ZFE), menus végétariens dans les cantines, rénovation des logements, encadrement de la publicité, lutte contre l'artificialisation des sols. De même que la conservation d'avancées votées au Sénat : certificats verts en faveur du biogaz, interdiction d'utilisation d'engrais azotés dans les zones non agricoles.
« Le Sénat a démontré sa crédibilité »
« Le Sénat a définitivement démontré sa crédibilité sur la question du développement durable, comme il avait pu le faire récemment dans le cadre de la loi Agec ou encore de la loi énergie-climat », estime Jean-François Longeot (Union centriste), président de la commission du développement durable de la chambre haute.
« Heureusement, de nombreux apports du Sénat sont préservés », se félicite Marta de Cidrac (LR), rapporteure au sein de cette même commission. Et de citer : le déploiement de l'affichage environnemental, la régulation de la publicité, la lutte contre l'écoblanchiment, le développement du vrac, la lutte contre la prolifération des déchets dans la vente à emporter, la réparation des véhicules des particuliers, les pouvoirs donnés aux élus en matière d'implantation des éoliennes.
« Plus petit dénominateur commun »
Le son de cloche n'est pas le même que celui de la majorité du côté de l'opposition et des ONG environnementales. « Cet accord qui se résume au plus petit dénominateur commun entre les deux chambres du Parlement, nous prive de l'occasion de défendre notre vision alternative dans le cadre d'une nouvelle lecture. Le débat démocratique est clos et l'avenir de notre politique environnementale est décidé en petit comité, à l'abri du regard de nos concitoyens », dénoncent quatre députés socialistes (1) membres de la commission spéciale qui a examiné le projet de loi.
Calendrier
Le texte issu de la CMP sera soumis pour approbation à l'Assemblée nationale le 20 juillet prochain, puis au Sénat à une date encore inconnue. En tout état de cause, le processus législatif se terminera avant la fin juillet, indique-t-on au ministère de la Transition écologique.
Du côté du ministère de la Transition écologique, on estime que cette loi, ajoutée aux lois déjà votées (énergie-climat, LOM, Agec), au plan de relance, aux mesures réglementaires et aux mesures européennes, permet de tendre vers l'objectif des -40 %. Ce qui constitue déjà « un pas immense » pour l'entourage de la ministre.
Reste que l'Union européenne va fixer le 14 juillet un nouvel objectif à la France dans le cadre du partage de l'effort pour atteindre son nouvel objectif de -55 % d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Mais aussi que la France est sous le coup d'une décision du Conseil d'État qui a ordonné au Premier ministre de prendre sous neuf mois toutes mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions nationales.
