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Loi climat : le difficile dialogue entre hydroélectricité, moulins et continuité des cours d'eau

Le débat qui anime les partisans de l'hydroélectricité, de la préservation des moulins et de la restauration de la continuité des cours d'eau s'est invité dans la loi climat et résilience. Retour sur les principales évolutions qui en résultent.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Loi climat : le difficile dialogue entre hydroélectricité, moulins et continuité des cours d'eau

La politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau a perdu un de ses outils dans le cadre du vote de la loi climat et résilience. Les débats au Sénat ont finalement confirmé la suppression de l'aide des agences de l'eau pour l'effacement des seuils sur les rivières. Ce financement s'inscrivait dans un objectif de rétablissement de la libre circulation des espèces aquatiques et des sédiments, et donc d'aménagement ou suppression des obstacles. Ceci notamment pour répondre à l'ambition de la Directive cadre sur l'eau d'atteindre le bon état des masses d'eau. Dans ce cadre, les cours d'eau ont été classés dans deux listes : la première inclut les rivières pour lesquelles aucun nouvel ouvrage ne peut être construit s'il constitue un obstacle à la continuité écologique. Dans la seconde, des aménagements devaient être apportés sur les ouvrages existants.

Suppression de l'aide des agences pour l'effacement des seuils

Cette politique a occasionné de nombreux débats et situation de conflits au niveau local. Et depuis quelques mois, les partisans de l'hydroélectricité et de la protection des moulins demandaient de revenir sur différents points parmi lesquels le réexamen de certains classements de rivière mais également le soutien des agences de l'eau à la suppression des seuils. La loi climat et résilience leur aura permis d'obtenir satisfaction. Les sénateurs se sont finalement ralliés aux dispositions adoptées par l'Assemblée. La loi inscrit donc dans le code de l'environnement que « l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ».

Une disposition qui pourrait ouvrir la voie à des régressions environnementales, selon la ministre de la Transition écologique. « Les mesures qui ont été votées à l'Assemblée nationale ne prévoient aucun moyen pour faire les travaux qui s'imposent, en cas de régression environnementale avérée sur un cours d'eau et cela même si personne ne conteste leur nécessité, a regretté Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique. Les propriétaires devront donc les faire à leurs frais. La médiation est essentielle sur ce point, car certains sujets nécessitent que tous les acteurs puissent échanger ».

Création d'un médiateur de l'hydroélectricité

Dans sa version finale, le texte s'est enrichi de petits ajouts sur ce point : la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande les porteurs de projets, les gestionnaires d'installations hydrauliques (relevant du régime de l'autorisation), dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Ensuite, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, l'État devra établir un bilan des actions de conciliation mises en place.

Dans le même esprit, un médiateur de l'hydroélectricité sera institué pour contribuer à trouver des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes. Ce dernier sera lancé à titre expérimental pour une durée de quatre ans pour répondre aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets d'installations hydrauliques (relevant du régime de l'autorisation) ou encore leur exploitation. Il pourra être sollicité par les porteurs de projets, les gestionnaires des installations hydrauliques ou à la demande de l'État avec leur accord.

Un décret en Conseil d'État déterminera le périmètre géographique qui bénéficiera de l'appui de médiateur.  Le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique assureront conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Enfin, six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport en dressant le bilan.

Les deux listes des cours d'eau, figurant dans les projets de Sdage de chaque bassin hydrographique pour la période 2022-2027, pourraient également être réexaminées. « Je me suis engagée à organiser une concertation, à l'issue de la consultation publique sur les schémas directeurs d'aménagement et de la gestion des eaux (Sdage) », a assuré Barbara Pompili à l'occasion des discussions en séance publique au Sénat. La consultation prendra fin en septembre prochain.

Évaluer les possibilités d'augmentation de la part de l'hydroélectricité

L'hydroélectricité a également fait son entrée dans le texte. Ce dernier prévoit notamment que dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement évalue les possibilités pour augmenter la capacité installée de production d'électricité d'origine hydraulique à l'horizon 2035 (y compris pour les installations inférieures à 4,5 mégawatts). Il s'intéressera également à l'augmentation des capacités de stockage sous forme de stations de transfert d'énergie par pompage.

De la même manière, la loi de finance devra désormais comporter, dans ses annexes, une évaluation des dispositifs qui favorisent la production d'électricité d'origine hydraulique, un bilan des autorisations délivrées ou renouvelées au cours du dernier exercice budgétaire, un bilan des renouvellements et prolongations des concessions hydroélectriques, ainsi qu'un bilan des créations des sociétés d'économie mixte (SEM) hydroélectriques.

Autre point non négligeable : à partir du 1er janvier 2022, les listes de cours d'eau et les mesures associées feront l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. « Ce bilan permet d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage », est-il précisé dans la loi climat.

Le texte augmente de 20 à 25 % le seuil d'augmentation de la puissance installée à partir duquel une installation de production d'hydroélectricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative. Il allonge à six mois (contre trois mois auparavant), renouvelable une fois, le délai au bout duquel l'autorité administrative doit se prononcer sur le dossier de demande d'augmentation de puissance. Au bout de ce délai, l'absence de réponse ne vaut désormais plus refus mais acceptation.

Dans le cas où l'État décide de créer une SEM hydroélectrique, l'autorité administrative dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la demande de participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut acceptation.

Lorsqu'il n'existe aucune instance de concertation, la loi sur la transition énergétique a instauré les comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau, notamment pour que les collectivités et les riverains puissent se faire entendre sur la gestion des usages de l'eau. Ces structures pourront désormais être créées pour des chaînes d'aménagements hydrauliquement liés dont la puissance dépasse 500 mégawatts (au lieu de 1 000 mégawatts).

Création d'un portail national de l'hydroélectricité

La loi climat et résilience crée également un portail national de l'hydroélectricité. Il donnera accès de façon dématérialisée aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage), aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), aux classements des cours d'eau et lacs, aux évaluations et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ainsi qu'aux éléments d'information relatifs à l'hydroélectricité figurant en annexe de la loi de finance.

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