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Le Sénat veut une loi climat ambitieuse, pragmatique et territoriale

Après plusieurs semaines de travaux en commission, le Sénat dévoile un projet de loi climat et résilience modifié. Pas moins de 600 amendements ont déjà été adoptés alors que la séance publique débute le 14 juin. Focus sur quelques évolutions notables.

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Le Sénat veut une loi climat ambitieuse, pragmatique et territoriale

« Le projet de loi climat et résilience n'est pas à la hauteur de l'urgence climatique bien que ce soit le dernier texte environnement du quinquennat, regrette le sénateur Jean-François Longeot (Union Centriste - Doubs), président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous avons donc fait un travail approfondi et collectif pour rehausser les ambitions et replacer les collectivités au cœur de la transition ». Résultats : 697 amendements ont été adoptés en commission dans les 218 articles que comptait le texte à la sortie de l'Assemblée nationale. Lumière sur les principales évolutions.

Rénovation des logements

Sur certains volets du texte le Sénat a voulu « renforcer l'efficacité du projet de loi ». Il a par exemple réservé la définition d'une « rénovation énergétique performante » aux logements présentant une étiquette A ou B après rénovation. Les sénateurs ont également inscrit un objectif de rénovation des bâtiments aux normes « bâtiments basse consommation » (BBC) d'ici à 2050. Concernant les logements de classe D, un audit énergétique sera imposé en 2030 et ils deviendront indécents en 2048.

Concernant les interdictions de louer, le calendrier pour les passoires thermiques est maintenu, et la date de 2040 est retenue pour les logements E.

Plusieurs mesures visent également à améliorer l'accès aux aides, par exemple en rendant possible la gratuité des « accompagnants Sichel ». Ces derniers seront chargés d'aider les ménages en leur expliquant ce qu'il sera possible de faire dans leur logement pour leurs projets de rénovation énergétique.

Alimentation et agriculture

En matière d'alimentation, le texte prévoit désormais une obligation pour les grandes entreprises d'élaborer des plans d'actions pour identifier et prévenir la déforestation importée.

Pour les collectivités, la liste des produits à privilégier dans la restauration collective a été élargie aux produits locaux et issus des circuits courts.

Par ailleurs, le Sénat a remplacé la taxation des engrais azotés, « qui aurait accru les distorsions en faveur de produits importés moins écologiques » par un plan « Eco'Azot ». La commission des affaires économiques propose « une logique plus opérationnelle d'accompagnement des agriculteurs dans les transitions culturales. » Elle estime que « donner deux ans aux agriculteurs pour se conformer à une trajectoire sous peine de mettre en place une redevance spécifique, c'est un ultimatum punitif ».

En parallèle, le Sénat Interdit l'utilisation d'engrais azotés pour l'entretien des espaces relevant du domaine public et privé des collectivités territoriales et de l'État, hors espaces à vocation agricole et hors équipements sportifs.

Énergie

En matière d'énergie, le Sénat regrette que le Gouvernement légifère sur le projet de loi climat et résilience avant même d'appliquer la loi énergie-climat, rappelant que 20 % des ordonnances, 30 % des mesures réglementaires et 80 % des rapports sont encore attendus. Il a toutefois complété le texte sur plusieurs aspects, en cherchant à « redonner plus de cohérence à un texte qui ne faisait pas toujours la part des choses entre l'essentiel et le superflu » selon la commission des affaires économiques.

Le Sénat remarque que l'énergie nucléaire est « étrangement absente du texte ». Il a donc choisi d'y faire référence « de manière symbolique » selon Sophie Primas (LR - Yvelines), présidente de la commission des affaires économiques. À cette fin, le Sénat a fixé un principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être arrêté « en l'absence de capacités de production équivalentes fournies par des énergies renouvelables ».

Les sénateurs ont aussi repris une partie de la proposition sur l'hydroélectricité adoptée par le Sénat le 13 avril dernier, pour promouvoir l'exploitation de la petite hydroélectricité en simplifiant les réglementations qui s'y appliquent. Ils ont par ailleurs introduit « des mécanismes incitatifs » pour l'hydrogène renouvelable et bas carbone.

Biodiversité

Les sénateurs ont souhaité donner plus de place à la forêt dans le projet de loi en consacrant le principe d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts. Ils ont également introduit la notion de préservation des sols forestiers au regard de leur rôle de puits de carbone et de réservoir de biodiversité.

Publicité et affichage

Le texte du Sénat propose une nouvelle rédaction de l'article 1er relatif à l'affichage de l'impact environnemental des produits pour garantir le lancement des expérimentations d'affichage dans les six mois qui suivent la publication de la loi. Les sénateurs souhaitent que les externalités environnementales de l'ensemble des systèmes de production soient évaluées scientifiquement. Ils créent un dispositif de sanction en cas d'infraction à l'affichage environnemental et priorisent l'affichage sous forme d'étiquetage et de marquage.

En matière de publicité, le Sénat a intégré une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, à savoir ajouter au sein des publicités une mention alertant sur le fait que la surconsommation nuit à la préservation de l'environnement.

Les sénateurs sont, par ailleurs, revenus sur le transfert du pouvoir de police de la publicité aux maires non dotés d'un règlement local de publicité (RLP), « qui n'était pas souhaité par les acteurs de terrain. »

Pour lutter contre l'eco-blanchiment, le Sénat souhaite interdire l'utilisation de la notion de « neutralité carbone » dans les publicités et, plus largement, « de faire croire qu'un produit n'a absolument aucun impact pour la planète. »

Économie circulaire

Le Sénat a souhaité favoriser le développement du vrac en clarifiant les dispositions en la matière : il prévoit désormais que les commerces vendant des produits de grande consommation consacrent au vrac 20 % de la surface de vente et que les autres commerces mettent en œuvre des dispositifs, définis par voie réglementaire, ayant le même effet en matière de réduction des déchets d'emballage.

Il a également fixé une trajectoire pluriannuelle de réemploi sur les emballages en verre. Le Sénat a par ailleurs remplacé l'interdiction des emballages polystyrène par l'interdiction uniquement de ceux qui ne seront pas recyclables d'ici 2025, conformément aux accords trouvés dans la loi sur l'économie circulaire.

Enfin, pour lutter contre les déchets de la vente à emporter, le Sénat demande l'expérimentation d'un système de consigne pour réemploi sur les emballages des plateformes numériques de vente à emporter.

Lutte contre l'artificialisation des sols

Dans le domaine de l'urbanisme, le Sénat a replacé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) dans un rôle d'orientation générale en matière de réduction de l'artificialisation des sols. Les cibles chiffrées seront déclinées dans les Scot, « pour mieux adapter les efforts aux réalités locales ». Le Sénat s'oppose par ailleurs à la centralisation de la décision en matière d'urbanisme commercial et a rendu aux commissions départementales (CDAC) cette compétence. Tous les maires pourront soumettre un « petit » projet commercial à autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'il soulève des préoccupations, y compris environnementales.

De nouveaux amendements devraient être déposés en séance publique pour soumettre, sous certaines conditions, les entrepôts de logistique à autorisation des CDAC.

Les commissions du Sénat ont également adopté des dispositifs pour accélérer les projets menés sur des friches, comme un certificat de projet et des « bonus réglementaires » spécifiques.

Code minier

Concernant le code minier, le Sénat a essayé de régler « un premier problème » : « il y avait beaucoup trop d'ordonnances de prévues ». Il a donc supprimé ou encadré 15 ordonnances, en limitant à 12 mois la durée d'habilitation pour l'élaboration des ordonnances et à 3 mois pour leur dépôt. Il spécifie que l'ensemble des parties prenantes devra être associé à leur élaboration, à commencer par les professionnels et les collectivités territoriales. Il prévoit la présentation des ordonnances ainsi adoptées par le ministre chargé des mines devant le Parlement.

Pour ce qui concerne le contentieux, le Sénat a jugé nécessaire « de veiller à ce que les évolutions des documents d'urbanisme ne remettent pas en cause les autorisations accordées » et a appliqué au code minier l'encadrement des délais et la régulation de procédures prévues par le code de l'environnement. S'agissant de l'analyse environnementale, qui permettra à l'État de refuser des projets en cas de « doute sérieux » quant à une « atteinte grave » aux intérêts, notamment environnementaux, il a institué une procédure contradictoire et une motivation explicite.

Enfin, les commissions du Sénat ont adopté un « amendement d'appel » visant à préparer la réforme de la fiscalité minière prévue dans le cadre du prochain projet de loi de finances, « car elle est très défavorable aux collectivités », rappelle Sophie Primas.

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