Définitivement adoptée le 20 juillet par le Parlement et bientôt promulguée, la loi climat (1) comporte plusieurs mesures visant à verdir les achats publics. Le texte « constitue une avancée majeure pour renforcer la commande publique comme levier de la transition écologique et solidaire de notre économie », ont salué, le 22 juillet, les ministères de la Transition écologique, de l'Économie et du Travail dans un communiqué commun. La commande publique représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d'investissements par an, a rappelé Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique. « Grâce à la loi climat & résilience, cette force de frappe sera mise au service de la transition écologique », a-t-elle souligné.
Des clauses écologiques et sociales dans la commande publique
En préambule, l'article 35 de la loi prévoit que la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable « dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». « Jusque-là, le code de la commande publique prévoyait exclusivement que ces objectifs devaient être pris en compte lors de la définition des besoins, tant en matière de marchés publics que de concessions », analyse l'avocate Margaux Bouzac au cabinet Gossement Avocats. Le texte « va plus loin en imposant que les spécifications techniques des marchés publics et des contrats de concession prennent en compte ces objectifs. Cela ne s'applique pas aux marchés et concessions de défense ou de sécurité ».
D'ici cinq ans au plus tard, tous les marchés publics devront ainsi intégrer une clause écologique, « à l'aune de laquelle une offre pourra être jugée plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu'ici pris en compte », ont précisé les ministères. Il en sera de même pour les contrats de concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité.
La loi prévoit également, sous certaines conditions, l'obligation de clauses liées au domaine social et à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées, pour les concessions d'une part, et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d'autre part. Des dérogations relatives aux clauses sociales sont en effet prévues dans le texte, qui devront être motivées. Par exemple, si ces clauses sont « de nature à restreindre la concurrence ou rendent techniquement ou économiquement difficiles l'exécution de la prestation » ou « l'exécution du contrat de concession ». Ces dérogations ne s'appliqueront pas aux considérations environnementales.
Plus d'acheteurs concernés par les Spaser
La loi renforce également le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser) que sont tenues d'adopter les plus grandes collectivités. Pour rappel, les lois relatives à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et à la transition énergétique du 17 août 2015 imposent aux acheteurs publics, dont le volume des achats annuels excède 100 millions d'euros, d'élaborer un Spaser, afin de les conduire à mieux intégrer le développement durable dans leurs marchés publics.
Désormais, ce schéma devra être mise en ligne sur les sites internet des collectivités territoriales et acheteurs concernés, stipule la loi climat. Il devra en outre inclure des indicateurs, comme le taux de recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus). Ces informations devront être publiées tous les deux ans. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Coût du cycle de vie des biens achetés
Autre mesure : l'article 36 prévoit, au plus tard le 1er janvier 2025, que l'État mettra à la disposition des « pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat ». Ces outils devront intégrer le coût global lié notamment à l'acquisition, à l'utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens. Et lorsque « c'est pertinent, les coûts externes supportés par l'ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation », énumère la loi. Pour l'avocate Margaux Bouzac, « ces dispositions ont ainsi vocation à guider les pouvoirs adjudicateurs dans la détermination du coût du cycle de vie des biens, parfois difficile à appréhender ».
Obligation d'utiliser des matériaux biosourcés
L'article 39 de la loi encourage aussi les acheteurs à imposer l'usage de matériaux biosourcés ou bas-carbone lors de la passation de marchés de travaux. À compter du 1er janvier 2030, l'usage de ces matériaux devra intervenir à hauteur de 25 % minimum des rénovations « lourdes » et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d'État devra préciser « la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au delà desquels l'obligation est applicable aux acheteurs publics ».
Restauration collective et achats « zéro déforestation »
La loi climat inclut d'autres mesures concernant la restauration collective publique et privée. Par exemple, l'article 252 prévoit que les cantines de l'État et des universités devront proposer un menu végétarien par jour d'ici au 1er janvier 2023. Les collectivités volontaires pourront aussi expérimenter un menu végétarien quotidien.
En outre, pour les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge, 50 % de produits achetés devront être de qualité ou ayant une performance environnementale. Il s'agit de produits dont « l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, au sens du code de la commande publique », indique l'article 257 de la loi. Mais « quid de la signification de ce "principalement" dans cette mesure et des modalités concrètes d'application pour les acheteurs dans ce cas de figure ? », s'interroge Mathilde Ifcic, avocate au cabinet Landot & associés.
Par ailleurs, à compter de 2022, l'État ne se fournira plus en produits qui ont contribué « directement » à la déforestation importée, selon l'article 272. « Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans ».
Points de recharge pour véhicules électriques
Enfin l'article 118 de la loi prévoit que les parcs de stationnement de plus de vingt emplacements, gérés en délégation de service public, en régie, ou via un marché public, devront disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, ou au renouvellement de la délégation de service public ou du marché public.
