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Île-de-France : la loi contre le mitage des espaces forestiers est publiée

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Tel est l'objet de la loi publiée ce mercredi 29 janvier au Journal officiel, qui avait été adoptée de façon définitive par le Sénat le 14 janvier dernier.

Ce texte pérennise, à compter du 1er mars 2020, l'expérimentation menée depuis trois ans dans le cadre de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Il donne à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) d'Île-de-France le droit de préempter les ventes de parcelles boisées de moins de trois hectares dans un but de protection et de mise en valeur de la forêt. En principe, la Safer ne peut intervenir que sur les parcelles agricoles.

« On peut justifier la nécessité d'un dispositif spécifique à la forêt francilienne par le fait que celle-ci est trois fois plus morcelée que la moyenne de l'Hexagone. Elle représente moins de 2 % de la superficie de la forêt de métropole, mais bénéficie à 12 millions de Franciliens. Sa préservation est donc essentielle, alors que son morcellement est hors-norme », a expliqué la sénatrice LR Sophie Primas (Yvelines), rapporteure de la proposition de loi.

« Depuis février 2017, la Safer de l'Île-de-France a exercé son droit de préemption à 510 reprises, et 198 de ces préemptions, soit une proportion de 39 %, ont été motivées par le nouvel objectif de protection et de mise en valeur de la forêt », a révélé le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume. « La surface moyenne d'intervention s'établit à 5 289 mètres carrés par vente : cela montre que ces préemptions s'effectuent sur des parcelles de très petite taille, ce qui répond aux inquiétudes qui ont pu s'exprimer. Par ailleurs, 180 de ces préemptions ont été réalisées (…) à la demande de collectivités, afin de protéger des espaces boisés ». Des résultats qui expliquent le consensus sur ce texte, adopté de façon très rapide selon la procédure de législation en commission.

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