La mobilisation du monde agricole aura payé. Le 4 février, les députés ont adopté les amendements visant à exclure les semences de ferme de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le gouvernement, comme il s'y était engagé, a soutenu ces évolutions du texte, qui est examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture) et a déjà été adopté par le Sénat en novembre dernier.

Ainsi, les premiers amendements adoptés (1) (n°50 et 75, identiques) inscrivent dans la loi que la pratique de semence ne constitue pas une contrefaçon, autrement dit, que le fait, pour un agriculteur, de multiplier et resemer des graines récoltées à partir de variétés sélectionnées par l'industrie semencière n'est pas illégal. Cette pratique a déjà été encadrée par la loi sur les certificats d'obtention végétale, adoptée en novembre 2011. Visant à renforcer le cadre de la propriété intellectuelle des semences, ce texte a limité les semences de fermes à 21 espèces et prévoit le versement d'une contrepartie financière (redevance).

Enfin, les amendements 22 et 47 visent à exclure les semences de fermes des procédures de retenue douanière et de destruction simplifiée prévues en cas de contrefaçon.