Le gouvernement s'est engagé à présenter "un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les contrefaçons", a assuré dans un communiqué la Confédération paysanne. Les agriculteurs de l'association siégeaient depuis lundi dans les locaux du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) à Paris pour protester contre la version initiale de la proposition de loi sur la contrefaçon, adoptée le 20 novembre par le Sénat. "Le projet de loi sur les contrefaçons ne donne pas de définition de ces dernières : il traite des moyens de luttes", précise Guy Kastler, responsable de la Commission semences de la Confédération paysanne. Le risque, selon l'association, serait que la loi donne les moyens aux semenciers d'attaquer les agriculteurs soupçonnés de ressemer des espèces protégées par un certificat d'obtention végétal sans versement d'une redevance.

Le seul amendement adopté au Sénat, pour dissiper les craintes des agriculteurs, précise "que les dispositions relatives aux semences de ferme seront préservées".

"L'amendement adopté au Sénat ne change rien à la proposition de loi, pointe Guy Kastler, responsable de la Commission semences, il a été proposé uniquement pour que les autres amendements soient retirés". La Confédération doit rencontrer le ministère de l'Agriculture pour discuter de cette question, la semaine prochaine.

La proposition de loi sera lui examiné à l'Assemblée nationale, le 4 février 2014.