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La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée par le Sénat

Entamé le 18 mai, l'examen par le Sénat du projet de loi de modernisation agricole s'est achevé samedi. Rejeté par l'opposition, le texte a été adopté grâce aux voix de la majorité UMP et Union centriste. Détail des mesures environnementales.

Agroécologie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com
Le Sénat a adopté le 29 mai le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche à 185 voix pour, 152 contre. L'opposition a largement voté en défaveur du texte. Le projet de loi, déposé en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée), doit désormais être examiné par les députés.

Agriculture : gestion des risques et préservation du foncier

L'une des principales mesures touchant au domaine de l'environnement concerne l'institution d'un fonds national de gestion des risques en agriculture, afin d'accroître la couverture des risques liés aux aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental. Le fonds prévoit l'indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative, le financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et l'indemnisation des calamités agricoles. Les règles de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par décret.
Parallèlement, le texte voté par les sénateurs prévoit l'institution d'un Comité national de la gestion des risques en agriculture. Celui-ci pourra être chargé de missions d'expertise par les ministères compétents sur la connaissance des risques affectant les exploitations agricoles. La composition de ce comité devrait être définie par décret.

Le projet de loi vise également la préservation du foncier agricole via la mise en place de plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) et d'un observatoire de la consommation des espaces agricoles. Une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera également instaurée.
Elaboré par le préfet, le PRAD devra fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de la région et la gestion des ressources naturelles : systèmes de culture, filières de production, de transformation et de commercialisation à développer, actions à conduire pour développer les productions bénéficiant d'un signe de qualité, modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, gestion des ressources naturelles et développement des projets de stockage de l'eau et des sources d'énergie d'origine agricole.
Les collectivités territoriales, la chambre régionale d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives devraient être associées à l'élaboration de ce plan.
La commission départementale pourra, quant à elle, être consultée sur l'opportunité de certains projets d'urbanisme.
Enfin, toujours dans l'objectif de préserver le foncier agricole, le texte prévoit la création d'une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles devenus constructibles. Les sénateurs se sont prononcé pour l'affectation du produit de cette taxe aux jeunes agriculteurs.

Le projet de loi prévoit également l'élaboration de plans pluriannuels régionaux de développement forestier, afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts.

Pêche et aquaculture : coordonner les différentes activités

Les sénateurs ont approuvé la création, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, d'un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio‑alimentaire ''qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche''. Le conseil devra veiller à la cohérence des actions menées et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière. Il devrait être composé de représentants des ministères concernés, de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
Parallèlement, devrait être institué un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Enfin, les sénateurs prévoient, dans les six mois qui suivent la publication de la loi, l'étude par le gouvernement de la mise en place d'un plan chlordécone mer.

Réactions2 réactions à cet article

 
VIVE LE PRAD

Agriculteurs aimés de la nation on vous bichonne.On va devoir revoir les PLU .Les petits propriétaires forestier eux seront ils protégés ?Enfin une taxe sur des plusvalues énormes quand les terres de la famille bien en cours souvent deviennent constructibles il était temps !:!

PAPY FIRMIN | 03 juin 2010 à 06h15
 
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toujours plus

Et toujours plus de fonctionnaires, délégués, représentants qui vont dire à toujours moins d'agriculteurs ce qu'il faut faire !

contribuable | 03 juin 2010 à 23h28
 
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