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Loi devoir de vigilance : les parlementaires Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Les 60 sénateurs et 60 députés Les Républicains (LR) ont saisi le 23 février le Conseil constitutionnel pour contester plusieurs dispositions de la loi socialiste sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, adoptée définitivement le 21 février par l'Assemblée nationale.

La loi exige, à compter du 1er janvier 2018, des multinationales françaises de plus de 5.000 salariés, dont le siège est situé en France (et 10.000 salariés avec leurs filiales à l'étranger), de mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter des violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

Les parlementaires LR avaient déjà annoncé leur intention de déposer leur recours contre une "loi punitive à l'égard des grandes entreprises françaises" qui "doit être déclarée inconstitutionnelle".

Dans la lettre de saisine des sénateurs LR au Conseil constitutionnel procurée par Actu-Environnement, les requérants dénoncent les "imprécisions et ambiguïtés" du texte. Celles-ci s'appliquent à "la notion d'effectivité de la mise en œuvre d'un plan de vigilance, au référentiel normatif auquel doit se référer la loi, au champ des fournisseurs et sous-traitants concernés par le dispositif, à la nature et au régime de la mise en demeure [de la société de respecter l'obligation], à l'identification et au rôle des parties prenantes, au délai de mise en œuvre de la loi [et] à l'extraterritorialité du régime de responsabilité [des préjudices]". Ils estiment que ces "imprécisions et ambiguïtés" de la rédaction de la loi "portent atteinte au principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution".

Les requérants jugent aussi que les dispositions du texte "soulèvent des difficultés au regard du principe de légalité des délits et des peines". Ils critiquent "le caractère punitif" du montant de l'amende pouvant atteindre 10 voire 30 millions d'euros en cas de dommage. Et d'ajouter : la loi "n'est pas précise sur le quantum des peines, sur les critères d'individualisation" et "laisse au pouvoir réglementaire le soin de compléter le contenu de l'obligation passible de sanction".

Les parlementaires LR estiment également que la loi "méconnaît le principe de responsabilité". "En matière répressive, le législateur ne saurait instituer ni une responsabilité du fait d'autrui ni une présomption de culpabilité irréfragable. La loi déférée contrevient à ces deux exigences, ainsi qu'au principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur »", fustigent-ils. Selon eux, "le principe de liberté d'entreprendre" serait aussi méconnu. "La loi impose des obligations de transparence aux sociétés de nature à dévoiler des informations relatives à leurs stratégies commerciale et industrielle" et "elle organise une ingérence excessive des sociétés vis-à-vis des sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations commerciales établies", critiquent-ils.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer.

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